dodis.ch/44022

L'Ambassade de France à Berne au Département politique

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Comme suite aux Notes verbales remises antérieurement au Département politique au sujet des stipulations financières de l’armistice,2 l’Ambassade de France au nom des Missions alliées et associées a l’honneur d’attirer l’attention du Gouvernement Fédéral sur les évasions d’actif qui peuvent résulter de la cession des stocks constitués en Suisse par les ennemis des Pays de l’Entente.

De nombreux cas de ventes de marchandises accaparées pendant la guerre par des Allemands ou des Autrichiens ont été en effet signalés ces derniers temps aux représentants des Gouvernements alliés et associés. Ceux-ci croient, en conséquence, utile de préciser que pour que de semblables opérations ne soient pas en contradiction avec les clauses financières de l’armistice, il faut que les fonds résultant de ces cessions de marchandises soient bloqués dans une Banque suisse.

Cette décision vise notamment les stocks de coton ennemis dont l’achat éventuel par la Suisse a fait l’objet de communications antérieures.3 Pour que les Pays de l’Entente puissent consentir à cette opération, il serait nécessaire que les sommes correspondantes soient déposées par la Suisse dans une banque pour le compte des Gouvernements associés.