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L'Ambassade de France, les Légations de Grande-Bretagne et d’Italie à Berne au Département politique1

Les Représentants de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Italie à Berne ont été chargés par leurs Gouvernements respectifs de faire connaître au Gouvernement Fédéral qu’après avoir pris connaissance du texte des arrangements conclus entre la Suisse et l’Allemagne2 au sujet du fer et du charbon, tels qu’ils ont été publiés par la presse, les Gouvernements Français, Anglais et Italien se croient fondés à demander au Gouvernement Fédéral de vouloir bien prendre des mesures pour rétablir l’égalité de traitement entre les deux groupes de belligérants, égalité qui leur paraît devoir être rompue à leur détriment par l’application de l’arrangement germano-suisse.

Les Représentants de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Italie croient devoir rappeler que le Gouvernement Suisse, soucieux de garantir à ses industries nationales une existence indépendante, avait réclamé au moment des négociations au sujet de la S.S.S. la faculté pour ses manufactures d’exporter en Allemagne et en Autriche-Hongrie les produits dans lesquels entre une certaine proportion des matières premières importées par l’intermédiaire de la S.S.S.

Dans l’arrangement qu’il vient de conclure avec l’Allemagne le Gouvernement Fédéral a accepté de prohiber l’exportation de tout matériel de guerre fabriqué avec une proportion, si minime soit-elle, de fer allemand et même pour certains articles, de charbon allemand.

En ce qui concerne le charbon, les Gouvernements Français, Anglais et Italien étaient fondés à penser que les accords en vertu desquels la Suisse pouvait continuer pendant la durée de la guerre à être approvisionnée en céréales par l’intermédiaire des Pays de l’Entente et en charbon par l’intermédiaire de l’Allemagne, devraient rester indépendants de toutes compensations ou autres mesures de guerre. C’est donc avec regret que les Gouvernements Français, Anglais et Italien constatent que par son récent accord avec l’Allemagne, le Gouvernement Fédéral a consenti à aider les Autorités allemandes dans leurs efforts pour établir des distinctions entre les diverses Maisons Suisses qui font usage de charbon et de coke allemand, système auquel, jusqu’à ce jour, le Gouvernement Fédéral avait paru très opposé.

Cette concession se trouve aggravée du fait que tous les stocks existant tombent sous le coup des prohibitions édictées contre les produits importés antérieurement à l’arrangement. De nombreuses Maisons travaillant pour l’Entente se trouvent ainsi complètement privées de leur légitime propriété et empêchées d’exécuter les marchés qu’elles avaient conclus dans les Pays de l’Entente. C’est là un fait si inusité et de telles conséquences que les Gouvernements de l’Entente ne peuvent qu’en éprouver une profonde surprise et réclamer pour eux la même faculté d’établir des distinctions analogues et de refuser des permis pour l’exportation en Suisse, par la S.S.S. ou autrement, de toutes matières premières destinées à des Maisons ou à des individus qui sont exclusivement occupés à la fabrication de matériel de guerre pour les Empires centraux.

Les Gouvernements Français, Anglais et Italien estiment qu’ils sont fondés à se prévaloir des concessions faites à l’Allemagne pour soumettre au Gouvernement Fédéral les demandes suivantes:

1°. - Comme conséquence de l’interdiction d’emploi du fer allemand pour le matériel de guerre destiné aux Pays de l’Entente, supprimer les tolérances accordées à la S.S.S. pour l’exportation du matériel de guerre contenant des proportions déterminées de marchandises provenant des Pays de l’Entente et pour les tissus de coton.

2°. - Comme conséquence de l’interdiction d’emploi de charbon allemand dans la fabrication des armes, munitions et explosifs, interdire l’emploi des lubréfiants provenant des Pays de l’Entente dans la fabrication des armes, munitions et explosifs destinés à l’Allemagne et à ses alliés.

3°. - Comme conséquence de l’interdiction d’emploi pour la fabrication de matériel de guerre destiné aux Pays de l’Entente de machines introduites en Suisse après le 1er août 1916, interdire l’emploi du cuivre et notamment des installations électriques dont le cuivre aurait été fourni par les Pays de l’Entente après le 18 novembre 1915 pour la fabrication de matériel de guerre destiné à l’Allemagne et à ses alliés et pour la production et le transport de l’énergie électrique exportée dans ces mêmes pays.

4°. - De suspendre dans le plus bref délai les exportations de toutes les machines, de tous les produits hydro-électriques et de tous les tissus de coton, de façon à permettre de procéder aux enquêtes nécessaires.

Les Gouvernements Français, Anglais et Italien suggèrent de confier ces enquêtes à la Commission des Exportations dans laquelle la S.S.S. est représentée; cette Commission devrait être chargée de statuer sur les demandes d’exportation et de s’assurer que rien de ce qui a été fourni à la Suisse depuis le 18 novembre 1915 n’a participé à la fabrication des produits à exporter. La S.S.S. devra jouir pour procéder à ces vérifications des mêmes facilités que l’Office Fiduciaire de Zurich. Les trois Gouvernements ont toute confiance dans la Commission d’exportation et dans la S.S.S. pour ce contrôle délicat.

En dehors des questions envisagées ci-dessus, les Représentants des Gouvernements de l’Entente se réservent d’entretenir prochainement le Département Politique Fédéral des exportations de bétail et d’autres produits agricoles qui ont lieu actuellement de Suisse en Allemagne et d’un certain nombre d’autres questions relatives au fonctionnement de la S.S.S. et dont son Directeur a déjà été saisi.

Les Représentants de la France, de la Grande-Bretagne et de l’Italie tiennent, en faisant cette communication au Gouvernement Fédéral, à lui donner l’assurance que leurs Gouvernements se rendent parfaitement compte de la position difficile dans laquelle se trouve la Suisse et qu’ils désirent en tenir compte le plus largement possible dans l’examen des demandes ci-dessus basées uniquement sur le principe de la réciprocité vis-à-vis de tous les belligérants.