dodis.ch/43463 L’Ambassade de France à Berne au Département politique1

Le 3 avril dernier2, le Gouvernement suisse a bien voulu communiquer aux Représentants des Gouvernements alliés à Berne, une liste des marchandises que la Suisse demande pour ses besoins industriels à l’Allemagne et à l’Autriche-Hongrie pour les six mois qui suivent. Le Gouvernement suisse indique que, quoique ces produits soient disponibles à l’exportation de ces pays, et soient d’un intérêt capital pour la vie économique de la Suisse, les Gouvernements allemand et austro-hongrois refusent néanmoins d’autoriser l’importation en Suisse de ces marchandises, à moins que le Gouvernement suisse ne leur fournisse, en échange, non seulement une grande partie de produits d’origine suisse, mais aussi une certaine quantité de marchandises que la Suisse a pu, elle seule, ou pourra seule obtenir des pays alliés ou par leur intermédiaire. En conséquence, le Gouvernement suisse demande aux Gouvernements alliés de consentir à ce que les stocks de marchandises importées appartenant aux Gouvernements allemand et austrohongrois et actuellement en Suisse servent à des échanges, ou de permettre, à l’effet d’échange, l’importation de marchandises en Suisse au-delà des contingents existants. De plus, le Gouvernement suisse désire obtenir d’Allemagne des matières premières (Material) commandées par le Ministère de la Guerre suisse et sollicite des facilités pour les obtenir par voie d’échange d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie.

En présentant cette demande, le Gouvernement suisse se référé à la correspondance qui a eu lieu entre lui et les Représentants des Gouvernements alliés, au moment où les statuts de la S.S.S. ont été approuvés.

En conséquence, les Gouvernements Alliés désirent rappeler les circonstances dans lesquelles cette correspondance a été échangée et les vues qu’ils avaient eues alors et qu’ils ont encore maintenant sur la question des échanges. Au cours de toutes les négociations qui ont eu lieu pour la création de la Société, le Gouvernement Fédéral a insisté sur la nécessité dans laquelle il se trouvait d’avoir la faculté de délivrer des licences à l’effet d’échange avec les Empires du Centre, pour l’exportation de certains produits d’origine suisse. Les Gouvernements Alliés, de leur côté, ont en conséquence refusé de reconnaître le principe de tels échanges et la création de la Société en a été ainsi retardée considérablement. Finalement on est arrivé à un accord d’après lequel:

a) Les projets de statuts de la Société étaient acceptés par le Gouvernement suisse.

b) Les Gouvernements Alliés mettaient à la disposition du Gouvernement Fédéral à l’effet d’échange 3848 wagons chargés de marchandises à ce moment en Suisse et qui constituaient la propriété du Gouvernement ennemi.

c) La question des échanges futurs était laissée entièrement ouverte.

En acceptant cet arrangement (note du 22 septembre 1915)3, le Gouvernement Fédéral écrivait ce qui suit aux Représentants des Gouvernements Alliés:

«Le Conseil Fédéral compte fermement qu’au sens du chiffre 3 de la lettre confidentielle et de la note verbale du 14 septembre, les négociations prévues sur les échanges ultérieurs seront animées, comme elles l’ont été jusqu’ici, d’un esprit d’équité et de bon vouloir, de telle sorte que la Suisse soit en état de se procurer ce dont elle a besoin pour sa vie économique».

Les Représentants des Gouvernements Alliés ont répondu ce qui suit (note du 4 octobre 1915)4:

«(ils) ne peuvent que réitérer au Gouvernement Fédéral l’assurance des sentiments de large bienveillance qui présideront toujours à l’interprétation des règles établies.»

La seule clause du règlement définitif de la Société qui s’occupe des échanges, se trouve dans l’article XI des «Règlements Intérieurs» et est ainsi conçue:

«Les marchandises importées en Suisse par l’intermédiaire de la S.S.S. ne pourront pas devenir une matière d’échanges avec d’autres pays. Les arrangements à prévoir à ce sujet devront faire l’objet dans chaque cas spécial de négociations entre les Gouvernements.»

Il s’ensuit ainsi que les Gouvernements Alliés se sont engagés à interpréter cette clause dans un esprit de bienveillance, mais il ressort aussi bien des circonstances qui ont inspiré l’échange des notes indiquées ci-dessus que du texte des documents eux-mêmes, que les Gouvernements Alliés, malgré les représentations du Gouvernement suisse, ne se sont pas engagés eux-mêmes et ne se sont pas engagés même en principe, soit verbalement ou moralement, à autoriser que des marchandises quelconques soient importées en Suisse pour être échangées avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie.

Les Gouvernements Alliés, ne peuvent pas admettre qu’un pays neutre dépendant économiquement dans une certaine mesure d’un pays bloqué, soit autorisé en quelque manière dans cette mesure ou dans une mesure moindre à recevoir de la part de ces Gouvernements des facilités pour obtenir des marchandises de ce pays bloqué; mais ils apprécient les difficultés en face desquelles se trouve la Suisse par suite de la conduite singulière des Gouvernements allemand et austrohongrois, et ils sont heureux de déclarer qu’ils sont disposés à engager des négociations avec le Gouvernement suisse au sujet de ces échanges mentionnés dans la note du 3 avril.

Ils ont confiance que le Gouvernement suisse reconnaîtra d’une part le caractère exceptionnel de cette décision, et d’autre part, le fait que cette concession les exposera aux reproches à la fois des pays neutres qui ne reçoivent pas un pareil traitement et des Chambres devant lesquelles ils sont constitutionnellement responsables, si une communication ne les met pas à même de déclarer qu’ils se sont convaincus de l’existence de motifs justifiant la nature et Fextention des échanges proposés.

Ils se permettent de faire remarquer qu’il leur sera impossible de poursuivre des négociations, ou de justifier tout arrangement qui pourrait être conclu si le Gouvernement suisse ne leur témoigne pas une entière confiance, leur établissant avec des chiffres à l’appui, à la fois les quantités de matières importées et de produits indigènes que la Suisse a, et a eus à sa disposition, les destinations vers lesquelles ces marchandises ont été exportées et les quantités de marchandises qu’elle a reçues en retour de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie, ainsi que la base sur laquelle ont été effectués ces échanges avec ces pays. Les Gouvernements Alliés ont remarqué que le Gouvernement suisse a dernièrement cessé la publication normale des statistiques douanières, mais ils estiment qu’un préliminaire indispensable aux négociations proposées doit être la production confidentielle des chiffres s’appliquant à chaque mois depuis le 1er janvier 1915 et des chiffres dont le cours de la discussion pourrait rendre la production nécessaire en distinguant «le Commerce spécial», «le Commerce par entrepôt» et «les marchandises ne faisant que traverser la Suisse».

1) Importations suisses de toutes provenances avec indication de ces provenances.

2) Exportations suisses pour toutes destinations, avec indication des destinations.

3) Détails sur la base et l’étendue des échanges avec les Empires du Centre, en ce qui concerne «le Commerce spécial», «le Commerce par entrepôt» et les marchandises en transit, en indiquant séparément les échanges effectués avec les 3848 wagons de marchandises placées à la disposition du Gouvernement Fédéral en septembre 1915.

Les Gouvernements Alliés demandent aussi la production de la liste des stocks actuellement en Suisse et appartenant aux Gouvernements allemand et austrohongrois auxquels il est fait allusion au paragraphe antépénultième de la note verbale du 3 avril.

Le Gouvernement suisse a sans nul doute fait tous ses efforts pour se procurer ailleurs qu’en Allemagne et en Autriche-Hongrie les articles qu’il désire maintenant être autorisé à se procurer dans ces pays; l’examen de la requête du Gouvernement suisse sera accéléré s’il veut bien fournir aux Gouvernements Alliés les renseignements sur les autres sources d’approvisionnements qu’il a pu obtenir.

Les Gouvernements Alliés supposent que le Gouvernement suisse sera disposé à accepter que toutes les marchandises qui peuvent être importées en Suisse, des Empires du Centre, en échange de réexportations pour eux faites de ces Empires, de marchandises importées elles-mêmes en Suisse d’un territoire ou à travers un territoire allié, ne seront pas employées de façon contraire aux intérêts des Alliés. Tout en se réservant de demander, à leur tour, au Gouvernement Fédéral telles concessions qu’ils jugeront à propos en retour des facilités accordées pour les échanges réalisés, les Gouvernements Alliés n’hésitent pas à demander à ce Gouvernement de leur donner l’assurance qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer:

1) que ces marchandises seront soumises au contrôle de la S.S.S. et qu’elles seront traitées exactement sur le même pied que les marchandises importées d’un territoire ou à travers un territoire allié;

2) qu’elles seraient équitablement distribuées sous les auspices de la Société à ceux de ses membres qui en ont le plus besoin et ne seront pas refusées à certaines catégories de maisons telles que par exemple celles de la «liste noire» allemande.