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L’Ambassadeur de France, les Ministres de Grande-Bretagne et d’Italie à Berne au Chef du Département politique, A. Hoffmann1

Nous avons l’honneur de vous accuser réception à Votre Excellence des documents constitutifs de la S. S. S. qui étaient à l’étude et dont elle a bien voulu nous faire connaître la constitution définitive.

Ces documents sont: «La constitution de la S. S. S.»2, «le règlement intérieur»3 et «la constitution du Syndicat des métaux»4.

Cette Société ayant été constituée avec l’agrément du Gouvernement fédéral et des Gouvernements anglais, français et italien, il paraît désirable, afin d’en assurer le fonctionnement normal, de fixer les échanges de vues qui ont eu lieu entre Votre Excellence et les représentants des Puissances intéressées.

1. Il a d’abord été constaté que le Gouvernement fédéral prêtera tout son concours pour assurer la bonne marche de la S. S. S. conformément aux règles adoptées d’un commun accord.

2. En vue de prévenir tout malentendu et d’éviter tout mécompte au sujet des quantités de marchandises que la S. S. S. pourra recevoir des Gouvernements anglais, français et italien, ceux-ci ont fait connaître au Gouvernement suisse que, devant assurer d’abord leurs propres besoins tant en ce qui concerne les marchandises provenant de leur territoire qu’en ce qui concerne l’usage de leurs ports et de leurs chemins de fer, il ne leur sera pas toujours facile de fournir ou de laisser transiter les quantités de marchandises que la Suisse désirerait importer. Toutefois, les Gouvernements alliés faciliteront de leur mieux l’importation en Suisse et feront en particulier leur possible pour assurer l’entrée en Suisse des marchandises énumérées dans la liste incluse (liste A)5 dans des quantités qui correspondent aux importations des années normales. Les trois Gouvernements fixeront ces quantités après s’être concertés avec un représentant du Gouvernement fédéral. Elles seront réparties sur les chiffres des trimestres correspondants des années normales.

3. Ainsi qu’il est dit à l’art.II, alinéa 3 du règlement intérieur de la S. S.S.: les marchandises qui ont été importées en Suisse par l’intermédiaire de la S. S. S. ne pourront pas devenir une matière d’échanges avec d’autres pays. Le Gouvernement fédéral pourra, dans des cas spéciaux, négocier les questions de cette espèce avec les Gouvernements alliés.

4. Le «trafic de perfectionnement» ayant été admis par les trois Gouvernements à la demande pressante du Gouvernement fédéral, celui-ci s’engage en retour à veiller par ses organes à la stricte observation des règles qui le régissent et en cas de saisie par des belligérants de marchandises en «trafic de perfectionnement» sur leur territoire, de prendre telles sanctions qu’il jugera efficaces pour obtenir la restitution des marchandises retenues et pour empêcher de nouvelles saisies.

5. Le Gouvernement fédéral, au jour de la constitution de la S. S. S., fournira une liste complète de toutes dérogations aux prohibitions d’exportation consenties avant la constitution de la S. S. S. à des particuliers ou à des Sociétés et non encore échues. La S. S. S. s’engage à faire parvenir un exemplaire de cette liste aux représentants des Gouvernements ayant contribué à sa création. Elle continuera à fournir des rapports régulièrement à leurs représentants concernant toutes transactions se référant aux dérogations non échues jusqu’à leur échéance complète.

6. Les trois Gouvernements demandent au Gouvernement fédéral de leur donner l’assurance que l’arrêté du Conseil fédéral du 26 mars 19156 concernant la vente des cuirs ne sera pas rapporté pendant la durée de la guerre.

7. Les trois Gouvernements lui demandent aussi d’être consultés pour l’établissement ou les modifications des listes de matières groupées dans chaque Syndicat (voir § 1 Syndicat des métaux).

8. Le Gouvernement fédéral, de son plein gré, se propose de donner à la S. S. S. à la fin de chaque mois une liste des échanges effectués.

9. Le régime institué par l’établissement de la S.S.S. pourra cesser son effet à n’importe quel moment sous condition d’un préavis de trois mois.

Les soussignés seraient reconnaissants à Votre Excellence de bien vouloir leur accuser réception de la présente lettre confidentielle, en leur faisant connaître que nous sommes d’accord sur tous les points énumérés ci-dessus7.

En répondant plus particulièrement aux cinq points énumérés dans la dite note verbale, les Gouvernements alliés ne peuvent que réitérer au Gouvernement fédéral l’assurance des sentiments de large bienveillance qui présideront à J’interprétation des règles établies, étant donné les garanties que le fonctionnement régulier de la S. S. S. ne manquera pas de leur donner.

Toutefois, quant au cautionnement, mentionné dans le numéro 5 prévu pour les syndicats, les Gouvernements alliés doivent insister pour qu’il soit maintenu en principe pour tous les syndicats dans la forme fixée pour le Syndicat des métaux; les atténuations de ce principe devraient, dans l’intérêt même du fonctionnement de la S. S. S., être limitées à de très rares exceptions qui seraient étudiées d’accord avec les représentants des Gouvernements alliés lors de la constitution des syndicats prévus.