dodis.ch/43428

Le Département politique aux Légations de Grande-Bretagne et d’Italie et à l’Ambassade de France à Berne1

A leur note verbale du 17 juillet dernier2, les représentants des Gouvernements alliés ont joint les projets des documents qui servent de base à l’organisation d’une Société suisse de surveillance économique.

Cette note verbale prévoyait entr’autre, en ce qui concerne les échanges avec des marchandises importées par l’entremise de la S.S.S., une réglementation qui ne répondait pas aux vœux du Conseil fédéral.

Par note verbale du 14 septembre, les représentants des Gouvernements alliés proposèrent de poursuivre les négociations sur la base suivante:

1. Institution de la Société suisse de surveillance économique sur la base des documents préparés de concert avec le Département politique.

2. Solution parallèle de la question des échanges.

A l’égard de cette dernière question, les Gouvernements alliés font savoir qu’acceptant la dernière proposition suisse, ils sont prêts, en vue de la conclusion de l’arrangement concernant les échanges, à mettre à la libre disposition du Conseil fédéral les stocks de marchandises mentionnés sur la dernière liste présentée par le Département politique, tandis que les échanges ultérieurs feront dans chaque cas particulier l’objet de négociations spéciales entre les Gouvernements.

Après avoir examiné toute la question de la façon la plus approfondie, à l’aide des documents qui lui ont été remis, le Conseil fédéral à l’honneur de faire connaître ci-après sa manière de voir.

Le Conseil fédéral ne peut s’empêcher de faire remarquer de nouveau, comme il l’a fait déjà dans sa note du 5 décembre de l’année dernière3, que les mesures prises par les Gouvernements des Puissances alliées dans la guerre économique qui existe entre elles et les Puissances centrales, ne se concilient pas avec les droits qui, d’après les principes du droit des gens, de même qu’en vertu des traités de commerce existants, appartiennent à la Suisse, comme pays neutre.

Tout en réservant pleinement ces droits, le Conseil fédéral n’hésite pas à reconnaître, d’autre part, que les Gouvernements alliés se sont sincèrement efforcés d’avoir égard à la situation extraordinairement difficile, créée à la Suisse par les événements actuels, et de concilier les intérêts des Alliés, en tant que belligérants, avec ceux de notre pays. Il sait apprécier ces efforts qui témoignent de dispositions amicales et a décidé de tenir compte de la situation créée par des circonstances extraordinaires, même dans les cas où, selon lui, une si grande restriction de la liberté économique de la Suisse ne saurait se justifier sur le terrain du droit.

Le Conseil fédéral approuve donc les propositions des Puissances alliées, telles qu’elles sont formulées dans les notes mentionnées au début et dans les documents qui y étaient joints. Il compte que, dans l’exécution des arrangements pris, les Gouvernements alliés feront preuve en tout temps d’une parfaite prévenance, répondant aux sentiments traditionnels d'amitié qui unissent la Suisse et les Puissances alliées.

Pour prévenir toute incertitude et tout malentendu, le Conseil fédéral se permet d’ajouter à sa déclaration les éclaircissements et les réserves que voici:

1. Il y a accord sur ce point, qu’au sens du chiffre 2 de la lettre confidentielle, les Gouvernements alliés, non seulement feront tout leur possible pour assurer l’importation des marchandises dont il a paru désirable de fixer le contingent, mais favoriseront aussi dans la mesure du possible l’importation des marchandises dont le contingent n’est pas fixé, et qui doivent être adressées à la S. S. S. ainsi que des marchandises qu’il n’est pas prescrit d’adresser à la S. S. S.

2. Le Conseil fédéral compte fermement qu’au sens du chiffre 3 de la lettre confidentielle et de la note verbale du 14 septembre4, les négociations prévues sur les échanges ultérieurs seront animées, comme elles l’ont été jusqu’ici, d’un esprit d’équité et de bon vouloir, de telle sorte que la Suisse soit en état de se procurer ce dont elle a besoin pour sa vie économique.

Il est entendu que les marchandises employées pour les échanges, d’accord avec les Gouvernements alliés, ne sont pas comprises dans les contingents prévus au chiffre 2 de la lettre confidentielle.

3. A l’article 12, 4e alinéa, du règlement intérieur5, la quantité totale du cuivre qui, employé pour des machines sur les garanties formulées en cet article, peut être exporté en pays ennemi, a été fixée à cinquante tonnes en moyenne par trimestre. Du côté suisse, on a toujours déclaré, au cours des négociations, que cette quantité était insuffisante. Les représentants des Gouvernements alliés ont fait espérer qu’elle serait augmentée dans le cas où les besoins légitimes de l’industrie suisse des machines l’exigeraient. Le Conseil fédéral a pris acte de ces bonnes dispositions et se réserve de présenter, le cas échéant, une demande d’augmentation.

4. Pour le cas où les besoins de l’industrie suisse rendraient désirable ou nécessaire un développement du «trafic de perfectionnement», en y comprenant d’autres matières premières ou d’autres modes de perfectionnement, ou de toute autre manière, le Conseil fédéral se réserve de présenter des demandes à ce sujet. Il est convaincu d’avance qu’en application de l’article 18, dernière phrase du règlement intérieur, qui vise les questions de ce genre, ces demandes seront accueillies avec bienveillance.

5. L’article 8, dernière phrase, du règlement intérieur prévoit que les divers syndicats se constitueront à l’exemple du syndicat des métaux, «autant que les circonstances le permettent».

Dans les statuts du Syndicat des métaux, dont les membres disposent de grands capitaux, la question de l’obligation de déposer un cautionnement est résolue d’une manière qui pour d’autres syndicats composés en tout ou en partie de personnes de condition moyenne ou, comme on dit, de petites gens, serait extraordinairement dure.

En établissant les statuts de ces syndicats, il faudra avoir égard à cette circonstance au sens de la dernière phrase susmentionnée de l’article 8 du règlement intérieur.

Le Conseil fédéral est convaincu que les éclaircissements et réserves qui précèdent répondent à la manière de voir et aux intentions des Gouvernements alliés et qu’on peut passer sans plus tarder à la réalisation du projet.