dodis.ch/43330

L’Ambassade de France à Berne au Département politique1

Le Gouvernement Français, par égard pour l’effort tenté par le Président de la Confédération afin d’aboutir à un accord sur la question des internés civils, est disposé à revenir sur la proposition antérieure en ce qui concerne l’âge de 16 ans qu’il avait primitivement indiqué et propose définitivement, sous condition de réciprocité, de laisser sine die quitter le territoire français:

1) aux personnes de sexe féminin de quelque âge qu’elles soient;

2) à celles du sexe masculin de moins de 17 ans à la date du 20 septembre et de plus de 60 ans à la même date.

Le Gouvernement Français, à l’exemple de l’Allemagne, exclut de cette mesure les individus qui se seraient rendus coupables d’actes punissables ainsi que les notables considérés comme otages.