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Protokoll der Sitzung des Bundesrates vom 31. Dezember 19071

6224. Contrôle des services financiers de la Crète

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Sur la proposition du département des finances, il est décidé de répondre comme suit:

«Aux hauts représentants à Berne des Puissances protectrices de la Crète:

Son Excellence Monsieur le Comte d’Aunay, Ambassadeur de la République Française;

Son Excellence Monsieur le Marquis Cusani Confalonieri, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi d’Italie;

Son Excellence Monsieur Basile de Bacheracht, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Russie;

Monsieur Harry Brinsley Brooke, Chargé d’Affaires de la Légation de Grande-Bretagne.

Monsieur l’Ambassadeur,

Messieurs les Ministres,

Monsieur le Chargé d’Affaires,

Par note collective du 16 décembre 19073, Vous avez bien voulu, en Votre qualité de Hauts représentants à Berne des Puissances protectrices de la Crète, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Russie, et agissant en conformité des instructions de Vos gouvernements, nous demander de désigner au choix de ces gouvernements un inspecteur financier suisse qui serait chargé de contrôler les services financiers de la Crète et tout le personnel qui en dépend.

Nous avons l’honneur de faire connaître aux Hauts représentants des Puissances protectrices de la Crète que nous nous sentons très honorés de la mission de haute confiance dont nous sommes l’objet de leur part et que nous nous déclarons tout disposés à réaliser leur vœu et à proposer à leur choix, le plus tôt possible, une personne que nous estimerons qualifiée pour remplir cette tâche importante.

Si cette tâche est assez clairement définie dans la note du 16 décembre en ce qui concerne le rôle et les compétences de l’inspecteur, il reste cependant quelques points sur lesquels il importerait que nous fussions plus exactement fixés et au sujet desquels nous venons solliciter quelques renseignements complémentaires.

Il ressort des explications contenues dans la note du 16 décembre que l’inspecteur, quoique nommé par décret du gouverneur, ne sera pas dans la dépendance hiérarchique immédiate de ce haut fonctionnaire, mais dans celle du Conseiller aux Finances, autrement dit du Ministre des Finances, qui aura à lui donner des ordres et des instructions. C’est ainsi que nous comprenons la situation; s’il devait en être autrement, nous aimerions qu’on voulût bien nous renseigner exactement sur ce point.

L’inspecteur devra-t-il résider toute l’année dans l’île de Crète ou pourra-t-il disposer d’un congé d’une certaine durée avec la faculté de séjourner pendant ce temps dans son pays d’origine?

Nous admettons comme une mesure qui s’impose que l’inspecteur sera indemnisé pour ses frais de déménagement et qu’on lui remboursera en outre les dépenses que pourront lui occasionner ses tournées d’inspection et ses déplacements dans l’accomplissement de ses fonctions.

Il serait désirable, enfin, que nous pussions être fixés avec certitude sur la durée du mandat qui lui sera conféré et que la garantie fût donnée que cette durée ne sera pas inférieure à cinq ans. Sans cela, nous pourrons difficilement faire accepter ce poste à une personne douée des qualités sérieuses qu’il exige et la décider à abandonner pour une durée réduite de deux ou trois ans ses affaires et ses relations de famille.

Si, contre toute attente, le poste venait à être supprimé avant l’expiration d’un délai de cinq ans, l’inspecteur devrait être mis au bénéfice d’une indemnité équitable, qui ne devrait pas être inférieure à son traitement d’une année.

Nous prions en conséquence les Hauts représentants à Berne des Puissances protectrices de la Crète de bien vouloir nous procurer sur les points qui viennent d’être énoncés les indications nécessaires.

Nous sollicitons en outre de leur obligeance, l’envoi de la loi constitutionnelle de Crète, ainsi que les lois, règlements et ordonnances qui peuvent avoir été édictés sur l’organisation et la gestion des finances de l’île.

Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre haute considération.»

(Conseil fédéral).4