Langue: français
20.6.1899 (mardi)
La Délégation suisse à la Conférence de La Haye au Président de la Confédération et Chef du Département politique, E. Müller
Lettre (L)
La Conférence de La Haye, à propos d’une proposition roumaine, doute de sa compétence de confier au Conseil fédéral l’initiative d’une révision de la Convention de Genève.

Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
4. Révision de la Convention de Genève
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 320

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Bern 1994

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