dodis.ch/42728

La Délégation suisse à la Conférence de La Haye1 au Président de la Confédération et Chef du Département politique, E. Müller2

J’ai l’honneur de vous adresser les renseignements suivants au sujet:

1° de l’adaptation des articles de la Convention de Genève à la guerre maritime.

2° de la révision éventuelle de la Convention de Genève.

Sur le Ie'' point: Le Président de la sous-commission pour les articles maritimes avait eu l’intention de passer par-dessus la réunion de la commission entière et de nantir directement la conférence plénière du projet adopté par la sous-commission. Il est pressé d’entendre proclamer que sa commission a le plus vite terminé sa besogne.

Si ce plan eût été suivi, cela aurait rendu plus difficile de revenir sur le vote de la résolution en faveur de la révision de la Convention de Genève, sans mention de l’initiative à prendre par le Conseil fédéral.

Le délégué de Roumanie M. Beldiman que nous avions mis au courant de la situation a demandé que l’on suivît la marche normale.

Le délégué de Suède Baron de Bildt a demandé aussi que la 2e commission entière fût nantie du projet, car il désirait faire revenir sur la rédaction de l’article 10 concernant le débarquement de blessés, malades et naufragés dans un port neutre. Quelques délégués voudraient voir limiter l’obligation pour les neutres d’interner pendant toute la durée de la guerre tous les marins ainsi débarqués, même ceux reconnus incapables de servir. La question reviendra donc demain en séance plénière de la IIe Commission.

Sur le 2e point: Le délégué de Roumanie ci-dessus désigné saisira cette occasion pour demander une adjonction à la résolution relative à la révision de la Convention de Genève; en ce sens qu’il serait dit expressément que le Conseil fédéral aurait l’initiative de la réunion de la Conférence spéciale.

Nous nous sommes occupés de préparer le terrain pour cette votation. Nous avons vu et verrons encore les premiers délégués des divers pays et avons trouvé partout les meilleures dispositions. Les premiers délégués de France, d’Allemagne, d’Autriche nous ont déclaré qu’ils estimaient la chose toute naturelle et qu’ils ne voyaient aucune raison pour ne pas spécifier dès maintenant que cette conférence serait convoquée par le Conseil fédéral. Son Excellence le Comte de Münster auquel M. le Colonel Künzli et moi avons été faire visite hier aprèsmidi, s’est exprimé très positivement dans ce sens. Nous croyons pouvoir compter sur son appui.

Au cours de la conversation il a annoncé que les Américains insisteraient pour faire discuter encore par la Conférence de La Haye, la question de la propriété privée sur mer. Il nous a exposé que l’Allemagne attachait une grande importance à cette question qui intéresse à un haut degré le commerce allemand. Nous avons compris que son Excellence préparait le terrain en vue de l’adhésion éventuelle de la Suisse. Nous prenons donc la liberté d’attirer votre attention sur ce point, vous priant de nous donner vos instructions sur l’attitude que nous aurons à prendre au cas où la question serait soulevée. Aucune proposition ferme, aucun texte précis n’ont été déposés jusqu’ici.

En ce qui concerne les articles de la déclaration de Bruxelles, vous aurez trouvé dans le rapport de M. le Colonel Künzli l’exposé de l’état actuel de la question. Les propositions que nous avons faites en conformité de vos dernières instructions n’ont trouvé aucun écho et n’ont été votées par personne avec nous. Une proposition déjà distribuée, au sujet de l’interdiction des représailles contre la population qui s’arme pour la défense du pays a été renvoyée au moment où viendront en discussion les articles 9 à 11 du projet de Bruxelles (combattants et non-combattants). Elle n’a aucune chance de succès. Nous avons été officieusement avertis que toute tentative pour faire modifier les principes posés par les articles 9 à 11 provoquerait de la part des grandes puissances militaires des propositions pour réviser ces articles dans un sens plus sévère. Le délégué d’Autriche, Comte de Welsersheimb nous a déclaré hier dans une visite que nous lui avons faite, que non seulement l’Autriche ne ferait pas de proposition en faveur du Landsturm tyrolien, mais préférerait beaucoup ne pas voir la question soulevée. Il leur serait désagréable de paraître avouer que leur organisation militaire est encore défectueuse.

De tout ce que nous entendons résulte donc pour nous l’impression qu’il existe un accord général pour accepter les bases des articles de 1874, et pour éviter d’y toucher de peur de voir tout remis en question.

Il restera le point de savoir quelle forme sera donnée à l’accord – convention internationale, ou exposé de principes que chacun en particulier resterait libre d’adopter en tout ou en partie (système anglais).

Restera enfin la décision à prendre en face du texte définitif pour l’acceptation ou l’abstention ou le rejet.

Aussitôt le texte définitivement arrêté nous aurons soin de vous en informer quant à l’arbitrage, la question est en suspens. On attend des instructions du délégué allemand. Son Exc. le Comte de Münster incline personnellement à croire que son gouvernement pourrait dans de certaines conditions admettre le bureau permanent de La Haye sous la surveillance des représentants des Puissances, mais en supprimant l’obligation pour les divers cas prévus au projet d’article 10 – russe –.