dodis.ch/42491

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 15 mars 18921

1230. Handelsvertrag mit Frankreich

Am 10. und 11. dies hat eine Konferenz der Vorsteher der Departemente des Auswärtigen, der Finanzen und Zölle und der Industrie und Landwirtschaft mit Hrn. Minister Lardy und den H. H. Delegirten Hammer und Cramer-Frey zur Besprechung der mit Bezug auf den französischen Zolltarif zu formulierenden Begehren stattgefunden.

Gestützt auf das Ergebnis dieser Besprechung wird beantragt und vom Bundesrat beschlossen, es sei an Hrn. Minister Lardy folgende Instruktion zu senden:

«A la suite de la conférence à laquelle vous venez de prendre part à Berne, et dont les travaux ont été portés à la connaissance du Conseil fédéral, les instructions générales suivantes vous sont données en vue des négociations à entamer avec le gouvernement français pour le règlement des rapports douaniers et commerciaux entre les deux pays.

I. Démarches préalables

Il convient en première ligne d’établir les bases de la négociation par une note que vous auriez à remettre à M. Ribot, et dont les termes devraient être, autant que possible, concertés à l’avance avec lui, ainsi que les termes de la réponse. La note destinée au ministre français des Affaires étrangères pourrait être rédigée environ comme suit:

Par des notes en date des 20 et 30 janvier et 12 février2, S. E. Monsieur l’Ambassadeur de France à Berne, a fait savoir que le gouvernement de la République était disposé à examiner les réclamations du gouvernement fédéral au sujet de certains articles du tarif minimum, et, après examen contradictoire, à recommander aux Chambres françaises celles de ces réclamations qui auraient paru justifiées.

Le Conseil fédéral, après s’être livré à une enquête sur les besoins de notre industrie et de notre agriculture, se trouve maintenant en situation d’établir la liste des plus essentielles de ces réclamations. – D’autre part, il a dû reconnaître que cette liste ne pouvait pas porter sur quelques articles seulement, et qu’il était inévitable d’y faire figurer les diverses marchandises que la Suisse est seule ou à peu près seule à produire, comme aussi les articles qui, tout en lui étant dans une certaine mesure communs avec d’autres Etats, sont importés par elle en France en quantités notables.

Le Conseil fédéral, faisant application des principes qui viennent d’être indiqués, a écarté de son chef un assez grand nombre de réclamations, mais il est d’avance obligé de déclarer qu’il ne lui serait pas possible d’éliminer et d’exclure du débat l’ensemble des industries nécessaires pour écarter ou atténuer suffisamment le mécontentement provoqué en Suisse par le tarif minimum.

C’est ainsi que, pour assurer à l’agriculture des satisfactions suffisantes, le Conseil fédéral doit insister pour un examen des droits sur le bétail d’élevage, les produits de l’industrie laitière, et certains bois.

Quant aux produits industriels, les broderies, l’horlogerie et les tissus de soie constituent des articles de production presqu’exclusivement suisses, ne donnant pas lieu à de sérieuses répercussions sur d’autres Etats. – L’industrie cotonnière et celle des machines, tout en n’ayant plus le caractère d’industries exclusivement suisses, sont, dans certaines de leurs spécialités, plus particulièrement développées en Suisse, et se rapprochent à cet égard de la catégorie précédente. Pour d’autres branches de l’industrie cotonnière, les envois de Suisse en France représentent des sommes si importantes, soit en valeur absolue soit relativement aux envois de produits similaires d’autres pays, qu’il n’était pas possible de les omettre.

Il reste enfin quelques autres produits, d’importance secondaire en ellemême, mais pour lesquels la Suisse figure au premier rang des importations en France et qui pourraient sans difficulté être l’objet de réductions.

Si, comme j’en ai la confiance, le gouvernement de la République pouvait se rallier à l’ordre d’idées qui précède, l’intention du gouvernement fédéral serait de remettre sans retard à V. Exc. la liste des demandes suisses et d’aborder l’examen contradictoire de ces demandes avec Votre Excellence.

A l’occasion des pourparlers relatifs à la rédaction de cette note, vous donnerez à entendre à M. Ribot que, dans sa réponse, il pourrait se déclarer d’accord pour examiner les droits sur les produits à l’importation desquels la Suisse est essentiellement intéressée à l’entrée en France et qui sont par suite le plus souvent sans répercussion sur d’autres Etats, comme aussi sur les spécialités suisses des industries dans lesquelles des Etats tiers interviennent aussi comme producteurs. Quant aux autres articles pour lesquels d’autres Etats sont intéressés au même degré que la Suisse ou à un degré supérieur, vous chercherez à obtenir de M. Ribot, qu’il ne refuse pas en principe d’écouter des observations et d’étudier des demandes; sauf par lui à réserver l’opinion définitive du gouvernement français jusqu’au moment où la portée de ces réclamations ou observations sera mieux précisée et mieux connue, notre opinion publique réclame que sur ce point, nous ne rencontrions pas un refus direct et absolu.

Il serait désirable d’obtenir communication officieuse du projet de réponse de M. Ribot.Après ce premier échange de correspondances, le moment serait venu de remettre la liste de nos demandes, et d’annoncer que des commissaires viendraient fournir des explications à l’appui. – Il faudrait tâcher d’arriver dès les premiers jours d’avril à commencer les négociations effectives et de détail.

En même temps, vous pourriez verbalement sonder le terrain sur la marche ultérieure à suivre pour arriver à constater l’accord futur. La forme de cet accord ne peut être encore précisé en ce moment, à cause de l’incertitude se rattachant à la fois à l’état d’esprit parlementaire en France et au contenu même de l’accord. II faudrait assurer une durée quelconque, fût-elle de douze mois seulement, aux arrangements nouveaux. Nous n’avons pas d’objections de principe à la signature d’un traité qui, tout en contenant la clause de la nation la plus favorisée, ferait revivre certaines dispositions de l’Acte de 1882 sur les échantillons, les voyageurs de commerce, le pays de Gex etc.; nous n’avons pas davantage d’objections de principe contre une refonte de la convention littéraire. Peutêtre devrons-nous, si la France ne peut pas signer d’arrangement avec tarif, faire ratifier, en même temps que le texte du traité, un arrêté approuvant les réductions de droits consentis ou à consentir par le Conseil fédéral par application de l’article 34 de la loi de 1851 sur les péages. – Tout cela doit rester dans le vague et notre attitude quant à la forme dépendra beaucoup de celle que le gouvernement français lui-même croira, le moment venu, la plus apte à faire accueillir favorablement par les Chambres françaises les accords futurs. Il y aura donc là, quant à présent, plutôt un travail d’observation et vous devrez vous abstenir non seulement de nous engager, mais même de trop préciser.