Language: French
30.11.1871 (Thursday)
Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Conseil fédéral
Report (R)
Entretiens sur le raccordement de la ligne de chemin de fer Annecy-Annemasse. Problèmes douaniers dans les zones franches.

Classement thématique série 1848–1945:
I. LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA VIE DES ÉTATS
I.12 FRANCE
How to cite: Copy

Printed in

Roland Ruffieux (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 2, doc. 389

volume link

Bern 1985

more… |
How to cite: Copy
Cover of DDS, 2

Repository

dodis.ch/41922 Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Conseil fédéral1

Aussitôt après avoir reçu l’office que Vous m’avez fait l’honneur de m’adresser le 9 de ce mois2 au sujet de la ligne d'Annecy à Annemasse avec embranchement sur Genève, j’ai adressé une nouvelle note3 au Ministère des Affaires Etrangères pour rendre M. de Rémusat attentif au vote du Conseil Général de la Haute-Savoie. J’ai rappelé que le Gouvernement Français ayant paru, avec raison, tenir à se conformer aux vœux des populations intéressées, il n’existerait plus guère d’obstacles à l’échange des ratifications de la Convention de Juillet 18694, en présence de la décision du Conseil Général. J’ai insisté en même temps sur la nécessité de ne pas laisser périmer la Convention entre l’Etat Français et la Compagnie Paris-Lyon, et de proclamer avant la fin de l’année l’utilité publique de cette ligne.

A l’occasion d’une visite que j’avais à faire hier chez M. Thiers, je me suis rendu, en quittant l’hôtel de la Présidence, chez le Ministre des Affaires Etrangères.

J’ai exposé à M. de Rémusat l’historique de la question et insisté sur ce que je croyais le moment venu, en raison de l’accord existant entre les populations intéressées des deux pays, de passer à l’échange des ratifications de la Convention. J’ai demandé ensuite au Ministre si, comme je le pensais, il avait reçu du Ministère de l’Intérieur notification du vote du Conseil Général de la Haute-Savoie en faveur de la ligne d’Annemasse et contre la ligne de Collonges.

A mon grand étonnement, M. de Rémusat m’a répondu qu’il n’avait eu connaissance de ce fait que par ma note.

Je me suis alors permis de lui dire, à titre tout à fait confidentiel, que si des retards étaient apportés à la solution de cette affaire, je craignais qu’ils ne dussent être attribués en bonne partie au Directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux Publics. Dans une autre question déjà, j’avais rencontré des difficultés analogues chez M. de Franqueville, et dans mes pourparlers avec ce fonctionnaire, les termes dont il s’est servi, ainsi que l’ensemble de ses objections contre l’attitude de la Suisse lors des négociations en Juillet 18695, étaient de nature à m’autoriser à me permettre cette observation.

M. de Rémusat m’a remercié de ma franchise en ajoutant qu’il n’abuserait pas de cette communication.

Il a pris note de mon exposé et promis de provoquer sans retard une communication sur les deux questions de l’échange des ratifications et de la déclaration d’utilité publique de la ligne avant le 1er Janvier.

Après cette visite, je me suis transporté chez le Ministre des Travaux Publics, M. de Larcy. Comme d’habitude, il m’a fort gracieusement accueilli. Je n’ai toutefois pas tardé à me convaincre qu’il ne connaissait absolument rien de la Convention de Juillet 1869 ni de la décision du Conseil Général de la Haute-Savoie!

J’ai cherché à le mettre au courant des pourparlers antérieurs et lui ai recommandé l’accélération des propositions que M. de Franqueville ne manquerait pas de lui soumettre.

Restait à voir M. de Franqueville, afin de s’assurer si mes craintes étaient fondées.

J’avoue avoir dû reconnaître que l’opinion émise par moi vis-à-vis de M. de Rémusat n’était que trop conforme à la réalité.

Le Directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux Publics m’a présenté un énorme paquet de résolutions des Conseils Généraux; parmi celles-ci se trouvait le procès-verbal du vote du Conseil de la Haute-Savoie, que M. de Franqueville connaissait parfaitement.

Il a fait observer immédiatement que l’exposé du Gouvernement de Genève était incomplet, et que le Conseil Général avait dans la même séance, et sur la proposition de la minorité, demandé que la France insistât pour obtenir que le crédit annuel d’importation en franchise de tout droit d’entrée, ouvert en Suisse aux vins de la zone Savoyarde, fût porté de dix mille à vingt mille hectolitres. (Voir art. 1er de la Convention de Juillet 1869).

J’ai fait observer aussitôt à M. de Franqueville que les instructions du Conseil Fédéral avaient été trop expresses et trop positives pour que je puisse prêter actuellement les mains à des concessions. J’ai tout lieu de croire, ai-je ajouté, que des demandes de ce genre ne seraient pas accueillies avec faveur par le Conseil et par l’Assemblée Fédérale, et que surtout le Gouvernement du Canton de Vaud ne les verrait pas de bon œil. Il me paraît du reste, ai-je ajouté, qu’il y a d’autant moins lieu à hésiter à ratifier la Convention que les plénipotentiaires français, MM. Meurand et Ozenne, étaient certainement aptes à défendre avec énergie et compétence les intérêts de leur pays. Ils se sont toujours distingués par leur zèle et leur connaissance des affaires dans les négociations analogues qui leur ont été confiées, et ils n’auraient pas signé la Convention s’ils avaient dû y reconnaître des inconvénients majeurs.

M. de Franqueville a fait observer que MM. Ozenne et Meurand s’étaient au contraire montrés fort mécontents de l’issue des négociations. Le chiffre des hectolitres pouvant entrer en franchise de la Savoie en Suisse est insuffisant, et le Gouvernement fédéral s’est refusé à accorder des facilités analogues pour les vins du pays de Gex. – «Nous devons prendre toutes nos précautions, a ajouté le Directeur des chemins de fer, avant de proposer à l’Assemblée Nationale un décret d’utilité publique. Nous rencontrerons de l’opposition, non seulement chez les députés savoisiens qui appartiennent à la minorité du Conseil Général, mais aussi chez les députés de l’Ain. Les membres de l’Assemblée Nationale vont rentrer à Versailles dans le courant de la semaine prochaine. Ils viendront me voir et j’entendrai leurs observations. La raideur du Conseil Fédéral a engagé les membres de l’opposition en Savoie et dans le Pays de Gex à demander le renvoi de toute ratification et a engagé le Gouvernement à déférer à leur vœu.»

Passant ensuite à la question financière, M. de Franqueville a déclaré que le budget de la France ne permettait plus de sacrifices aussi considérables pour des lignes secondaires. J’ai fait immédiatement observer que ces sacrifices ne me paraissaient pas devoir grever bien lourdement les finances françaises, puisque aux termes de l’art. 4 de la Convention du 18 Juillet 1868, la Compagnie Paris-Lyon «s’engage à verser au Trésor Public, en seize termes semestriels égaux, 14 millions pour le chemin d’Annemasse à Annecy, et 1 million et demi pour le chemin d’Annemasse à la frontière suisse.»

M. de Franqueville a répliqué que la Suisse avait obtenu quelques fois plus de facilités que ne le comportaient les intérêts français. Aujourd’hui, l’Assemblée Nationale discute et doit émettre son avis; aussi les choses ne vont-elles plus aussi facilement que sous l’Empire.

Je n’ai pu m’empêcher de répondre que j’étais étonné d’entendre de sa part des objections qui ne touchent en aucune manière à la partie technique de la question. Les meilleurs juges sont les populations intéressées, représentées par leurs députés au Conseil Général, et à deux reprises, sous l’Empire et sous la République, le Conseil Général s’est prononcé pour la ligne d’Annemasse.

Lorsque j’ai parlé à M. de Franqueville de la nécessité de provoquer une déclaration d’utilité publique avant le 1er Janvier 1872, il m’a répondu que nous n’avions rien à craindre. «Le Gouvernement pourra toujours forcer la Compagnie Paris-Lyon à construire la ligne de Collonges. S’il le faut, nous pourrons aussi, par correspondance, faire le nécessaire pour empêcher la prescription de la Convention de 1868.»

Comme Vous le voyez, nous trouvons chez M. de Franqueville les mêmes résistances que nous avions rencontrées autrefois dans l’affaire de Jougne. Les observations faites à M. de Rémusat sur l’attitude de ce fonctionnaire ne se trouvent que trop justifiées par ce qu’il m’a dit dans le cours de cette conversation.

Il faut évidemment s’attendre à de nouvelles demandes de concessions. Je me suis, pour le moment, formellement refusé à m’engager sur ce terrain, en raison de Vos instructions antérieures. Prévoyant toutefois que je recevrai prochainement la visite de membres de l’Assemblée Nationale ou que j’aurai de nouveaux pourparlers avec M. de Franqueville, dans lesquels cette demande pourrait être renouvelée, je Vous prie de me faire savoir si Vous êtes d’accord que je persévère dans cette attitude, et que je maintienne fermement les dispositions de la Convention internationale de Juillet 18696.

1
E 13 (B) 89.
2
Non reproduit. Cf. E 1001 (E) q 1/93.
3
Non reproduite. Cf. E 2200 Paris 1/80.
4
Cette Convention n’a pas été ratifiée par la France; le projet se trouve dans E 13 (B) 89.
5
Cf. no 201.
6
Proposition manuscrite du Chef du Département de l’Intérieur, J. Dubs, du 7 décembre 1871: «Antrag: Es sei Herrn Minister Kern zu erwiedern, der Bundesrath wünsche, dass in erster Linie einfach an der Konvention vom Juli 1869 festgehalten werde. Dagegen möge Herr Kern, falls dieser Standpunkt keine Aussicht auf Erfolg bieten sollte, die Unterhandlungen nicht zum Abbruch kommen lassen. Der Bundesrath würde aber eventuell vorziehen, statt die freie Einfuhr von Wein von Savoyen her noch mehr zu begünstigen, für das Pays de Gex einige weitere Vortheile zu gewähren, wie sie bei den frühem Verhandlungen französischerseits in Aussicht genommen worden seien. Der Bundesrath würde Werth auf einen raschen Abschluss dieses Geschäftes legen.» Approuvée par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 8 décembre 1871. Cf. PVCF E 1004 1/87, 5605.