Language: French
16.7.1869 (Friday)
Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Conseil fédéral
Report (R)
Une conférence se tiendra à Paris sur les zones franches et le raccordement de la ligne de chemin de fer Jougne-Vallorbe.

Classement thématique série 1848–1945:
I. LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA VIE DES ÉTATS
I.12 FRANCE
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Roland Ruffieux (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 2, doc. 201

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Bern 1985

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dodis.ch/41734
Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Conseil fédéral1

Tout en me référant au procès-verbal qui vous parviendra plus tard, je m’empresse de vous donner un résumé des délibérations de notre conférence d’hier, Jeudi 15 Juillet.

Nous avons en première ligne ouvert vos instructions et écarté complètement la question de l’établissement d’un bureau de contrôle français à Genève. Il est du reste fort probable que ce bureau n’aurait jamais été concédé ni à Genève ni à Neuchâtel. Les industriels genevois intéressés, d’après des renseignements parvenus à M. Chenevière, n’attachent pas une grande valeur à cette concession.

Nous avons déclaré ensuite, en ce qui concerne le pays de Gex, que le Conseil Fédéral maintient ses instructions et refuse d’accorder des facilités pour les vins, en sus de celles stipulées dans le règlement annexé au traité de commerce de 1864.2

Enfin, nous avons maintenu l’offre faite précédemment de doubler le chiffre de 5000 hectolitres accordés en franchise pour le Chablais, le Genevois et le Faucigny, prévu par le traité de 1851 avec la Sardaigne,3 et de le porter à 10 000 hectolitres.

L’ouverture qui a fait la plus fâcheuse impression sur les délégués français est celle qui concerne le pays de Gex.

M. Ozenne a immédiatement répondu que sur cette base, il ne croyait pas qu’une entente devînt possible. Il a surtout contesté l’argument que cette question devrait être complètement écartée des délibérations de la Conférence, attendu qu’il s’agit de questions douanières, et que différentes parties de la France s’y trouvent intéressées, le pays de Gex aussi bien que la Savoie.

Une première conséquence de l’ouverture de ces instructions a été, entre autres, la suivante: tandis que, lors de la première séance, nous avions pu espérer que les facilités accordées pour l’importation de toutes les marchandises par la douane d’Annecy pourraient entrer en vigueur immédiatement après la ratification de la convention, M. Ozenne a déclaré hier que ces facilités seraient accordées seulement lorsque les faveurs relatives à l’importation des vins savoisiens entreraient en vigueur. Cela nous reporte donc à l’époque de la mise en exploitation de la ligne d’Annecy.

M. Ozenne a ajouté qu’il pourrait d’autant moins recommander un arrangement sur les bases proposées par le Conseil Fédéral que, dans sa conviction, cette convention provoquerait de vives réclamations au sein du Corps Législatif.

Nous n’avons point omis de donner connaissance de votre déclaration finale, portant que la convention ne pourrait être ratifiée par les autorités fédérales avant que les difficultés soulevées par le raccordement de la ligne de Jougne n’eussent reçu une solution satisfaisante.

M. Meurand s’est réservé immédiatement d’insérer une déclaration contre cette clause, qu’il a qualifiée de comminatoire. Il a ajouté que cette question était, officiellement du moins, tout à fait étrangère à l’objet des conférences et que, si le Conseil Fédéral repousse l’immixtion de questions étrangères, celle-ci a bien moins de connexité encore avec celle dont la conférence s’occupe, que les facilités douanières réclamées en faveur du pays de Gex. M. Meurand s’est réservé de formuler ultérieurement cette déclaration.

Il n’est pas nécessaire d’exposer ici les réponses que nous avons opposées aux délégués français; vous les trouverez plus tard en détail, dans les procès-verbaux de la conférence.

Ce résumé vous prouvera combien le refus de toute concession en faveur du pays de Gex paraît exercer un fâcheux effet sur la marche des négociations. Les délégués français ont immédiatement déclaré devoir en référer à leur Gouvernement, et réserver à celui-ci de prendre une détermination ultérieure.

Les propositions que nous avons faites dans les deux lettres des 7 et 10 Juillet (Nos 137 et 143),4 de porter à 2400, ou du moins à 2000 quintaux, le chiffre de 1200 quintaux stipulé dans le «Règlement du 30 Juin 1864 concernant le pays de Gex», ayant été écartées, nous ne nous permettrons pas de les renouveler. Mais il est de notre devoir de vous communiquer sans réserve l’effet que vos dernières instructions,5 refusant toute concession sur ce point, paraissent avoir produit sur les délégués français; cet effet n’est certainement pas de nature à accélérer la solution ni de la question du chemin de fer d’Annecy ni de la question de la ligne de Jougne, que les autorités françaises paraissent, de fait sinon officiellement, rattacher à l’issue de ces conférences.

Si l’on considère la concession réclamée en faveur du pays de Gex au point de vue purement fiscal, il ne résulterait de l’adoption du chiffre de 2000 quintaux au quart du droit qu’une diminution de recettes de 900 fr. par an. La différence entre 1200 et 2000 quintaux étant de 800 quintaux, et le droit d’entrée en Suisse de 1,50 le quintal, 800 multiplié par Fr. 1,50 et divisé par quatre, puisque les vins du pays de Gex paieraient le quart du droit, donnent en effet le résultat sus-indiqué. On ne pourrait donc que regretter si, pour une différence aussi minime, le but de la conférence ne pouvait être atteint.

M. Chenevière, d’après des communications qu’il a reçues de Berne, croit savoir que ce n’est pas la question fiscale qui aurait engagé le Conseil Fédéral à maintenir ses instructions primitives à l’égard du pays de Gex, mais plutôt des considérations d’un autre ordre, et qu’on chercherait, en refusant les concessions demandées en faveur du pays de Gex, à éviter de mettre sur la même ligne la zone du pays de Gex et les provinces savoisiennes du Chablais, du Faucigny et du Genevois.

Si cette supposition devait être exacte, il me paraîtrait que toute conclusion ou déduction préjudiciable aurait pu être écartée par l’insertion au procès-verbal d’une déclaration destinée à sauvegarder les droits que la Suisse a toujours maintenus sur les provinces neutralisées de la Savoie. Bien que les instructions que j’ai reçues ne contiennent pas de directions à ce sujet, j’ai cependant jugé utile, déjà lors de la seconde conférence du 9 Juillet, de me référer expressément aux déclarations contenues dans le procès-verbal de la XIème séance de la Conférence réunie pour préparer le traité de commerce (25 Mars 1863).6 Le procès-verbal autographié que vous recevrez et qui a été lu à l’ouverture de la séance d’hier, mentionne du reste ce fait. Une déclaration formelle aurait pu être ajoutée dans le cas où le Conseil Fédéral se serait décidé à concéder quelques facilités au pays de Gex, afin de sauvegarder les droits que nous basons sur les traités.

Malgré les assurances publiées par divers journaux que le Gouvernement français serait aujourd’hui d’accord avec le Gouvernement du Canton de Vaud sur le raccordement de la ligne de Jougne, je crois devoir maintenir l’opinion que les articles publiés se rapportent plutôt à un rapport favorable du Conseil des Ponts et Chaussées, mais que le Ministre des Travaux Publics attend encore les plans de la Compagnie ParisLyon, avant de se prononcer définitivement sur les difficultés suscitées par cette compagnie. C’est du reste ce qui résulte de la lettre de M. de Lavalette, en date du 5 Juillet,7 dont je vous ai transmis copie. Si cependant le Conseil Fédéral ou le Gouvernement de Vaud avaient reçu, depuis le 5 Juillet, une communication quelconque fixant d’une manière définitive le tracé sur territoire français ou le point de raccordement à la frontière, je vous prierais de vouloir bien m’en informer. Dans ce cas en effet, la rupture des négociations sur la question de la ligne d’Annecy aurait des inconvénients moins considérables que si, comme je le crains, les difficultés concernant la ligne de Jougne ne sont pas encore écartées d’une manière définitive et officielle par l’administration française.

M. Ozenne pense comme moi, que ces difficultés ne sont point encore résolues, et nous avons pu observer facilement que, dans l’opinion de celui-ci, les instructions communiquées relativement au pays de Gex, seraient plutôt de nature à prolonger les difficultés qu’à les écarter.

La prochaine séance, qui sera sans doute la dernière, a été fixée à Mercredi prochain 21 Juillet, à une heure, au Ministère des Affaires Etrangères. Si je ne reçois pas de nouvelles directions de votre part, je pense qu’il ne nous restera seulement à donner, en ce qui nous concerne, la même déclaration que les délégués français, à formuler les points sur lesquels les parties sont tombées d’accord, à désigner ceux sur lesquels l’entente n’a pu avoir lieu, et à prendre toute la question ad referendum.

1
Rapport: E 13 (B) 89.
2
RO VIII, pp. 295-299.
3
RO II, pp. 403-415.
4
Non reproduite.
5
Du 13 juillet, non reproduites. Cf. E 1001 (E) q 1/84.
6
Cf. E 2200 Paris 1/61.
7
Non reproduite. Cf. E 2200 Paris 1/78.