dodis.ch/41701 Le Ministre de France à Berne, R. de Comminges-Guitaud, au Président de la Confédération, E. Welti1

J’ai eu l’honneur d’écrire à M. Dubs le 18 Novembre2 dernier pour lui donner connaissance des concessions que j’étais chargé de réclamer du Conseil Fédéral, en échange d’une modification du tracé des chemins de fer de la Savoie. En faisant cette communication à votre prédécesseur, je lui ai annoncé que le Gouvernement de l’Empereur se réservait de se prononcer ultérieurement sur la question de la suppression, antérieurement demandée par lui, des inégalités douanières qui existeraient à l’importation des produits naturels de la Haute-Savoie sur le territoire de la Confédération. Les informations recueillies par le Gouvernement de S.M. Impériale lui ont permis de constater que les observations, par lesquelles le Conseil Fédéral a cru devoir écarter cette demande, reposaient sur un malentendu.

En effet, l’admission en franchise de droits de tous les produits naturels de la zone neutralisée, qui a été stipulée par l’art. 1er de la Convention du 30 Juin 1864 sur les rapports de bon voisinage3, etc., ne s’étend en réalité qu’à un certain nombre de produits bruts énumérés dans cet article. Le Gouvernement de l’Empereur ne doute pas que l’Administration des Péages fédéraux ne respecte cet engagement international; aussi n’est-ce pas sur ces produits spéciaux que portent les réclamations des populations Savoisiennes dont il a cru devoir se faire l’interprète, mais bien sur quelques-uns des articles d’exportation les plus importants de la zone, tels que les vins, les fromages, les eaux-de-vie de cerise, etc., qui ne se trouvent pas mentionnés dans la Convention, et qui, soumis aux droits du tarif fédéral quand ils proviennent de biens-fonds appartenant à des Savoisiens, en sont exempts lorsque les propriétaires sont citoyens du Canton de Genève.

Cette inégalité de traitement, occasionnant aux propriétaires français un préjudice considérable, ne s’accorde pas avec les dispositions établies en France et en vertu desquelles les produits de la Suisse sont admis, sans aucune distinction de nationalité, au même traitement douanier. Il ne saurait échapper, d’ailleurs, au Gouvernement de la Confédération que le régime privilégié établi en faveur des propriétaires Suisses possédant des biens-fonds dans la Haute-Savoie, constitue pour eux une sorte de prime dont le Trésor fédéral supporte les frais et qu’en même temps les consommateurs du Canton de Genève se trouvent privés d’une partie des approvisionnements qui devraient affluer sur ce marché et dont la plus grande abondance aurait nécessairement pour effet d’amener un abaissement des prix de vente.

Je serai fort obligé à Votre Excellence de vouloir bien présenter au Conseil Fédéral ces observations et me faire connaître l’accueil dont elles auront été l’objet.