dodis.ch/41699

Le Conseil fédéral au Consul général de Suisse à Madrid, P. Chapuy1

Nous nous sommes occupés dans notre séance d’aujourd’hui2 de la question relative à la conclusion d’un traité de commerce avec l’Espagne que vous avez soulevée dans vos dépêches des 3 et 21 courant3 et après avoir pris connaissance d’un rapport y relatif de notre Département du commerce et des péages4, nous vous donnons les instructions suivantes:

Nous sommes d’accord avec la proposition que vous aviez faite dans le temps dans le projet communiqué à notre dit Département et conçue comme suit:

«Pour tout ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit de leurs produits respectifs, l’Espagne et la Confédération Suisse se traiteront réciproquement comme la nation la plus favorisée. Aucune ne pourra exiger pour l’importation, l’exportation ou le transit des produits naturels ou industriels de l’autre des droits plus élevés ni d’autres droits que ceux qui sont ou seront imposés sur les mêmes articles provenant de tout autre pays en dehors de ses limites actuelles. De plus, chacune des parties contractantes s’engage à n’accorder à aucune autre nation, Etat ou société que ce soit, des faveurs en fait de commerce sans en faire aussitôt jouir l’autre partie.»

Cependant comme il ne peut être question ici de concessions de tarifs spéciales, soit de concessions en matière de péages, non plus que d’allégements dans le trafic frontière, nous estimons qu’une déclaration réciproque de vouloir se traiter pendant la durée du traité sur le même pied que la nation la plus favorisée est parfaitement suffisante. C’est pourquoi nous proposons à cet effet la rédaction suivante qui est celle de l’art. 1 du traité5 conclu avec l’Autriche, conçu comme suit:

«Les deux parties contractantes déclarent que quant aux droits d’entrée et de sortie, elles se traiteront réciproquement sur le pied de la nation la plus favorisée.

En conséquence, chacune des deux parties s’engage à faire profiter l’autre, sans exiger aucune compensation, de toute faveur, de tout privilège et de tout allégement relatifs auxdits droits, qu’elle aurait concédés à un autre Etat ou qu’elle pourrait concéder plus tard.»

Nous vous chargeons donc, Monsieur le Consul Général, de faire les démarches nécessaires auprès du Gouvernement Espagnol pour apprendre officiellement s’il est disposé à conclure avec nous un arrangement de cette nature et dans le cas de l’affirmative, d’entamer immédiatement les négociations.

Si eu égard à sa position provisoire actuelle, le Gouvernement Espagnol vous donnait une réponse tendant à ajourner les tractations jusqu’à la constitution définitive des autorités de ce pays, nous vous chargeons de vous employer auprès dudit Gouvernement pour en obtenir qu’au moins préalablement et jusqu’à la conclusion définitive d’un traité de commerce on s’entende pour se traiter réciproquement sur le même pied que la nation la plus favorisée.

Nous croyons vous faire observer en passant, qu’en présence de la simplicité de la position à s’accorder réciproquement en matière de péages et de commerce, la conclusion d’un traité de commerce proprement dit est au fond aussi peu nécessaire qu’avec le Gouvernement Pontifical, avec lequel l’arrangement y relatif a été conclu au moyen de l’échange d’une déclaration réciproque6 pour s’assurer le même traitement que celui de la nation la plus favorisée. Si la chose pouvait se régler par la même voie avec l’Espagne, nous vous autorisons à procéder de la même manière.

Quant aux autres points mentionnés dans le projet de traité que vous nous avez communiqué concernant l’établissement, l’extradition des malfaiteurs et les rapports consulaires, nous les avons renvoyés au rapport et préavis de nos Départements politique et de Justice et Police.