Lingua: francese
14.1.1976 (mercoledì)
L'affaire Khider
Appunto (No)
Le Tribunal fédéral considère que la BCA, en accédant aux demandes de retraits de Khider, n'a violé aucune obligation contractuelle, ni manqué à ses devoirs, intentionnellement ou par négligence. Il admet le recours de la BCA et déboute subséquemment le Gouvernement algérien.
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