Langue: français
1.9.1971 (mercredi)
Imposition fiscale des frontaliers français dans le canton de Genève
Notice (No)
Il est prévu de créer un fonds de compensation pour l'équipement de la région frontalière de Genève dès lors que les travailleurs frontaliers sont soumis aux impôts cantonaux et communaux genevois.
Références:
p.B.15.21.F.(1) • p.B.11.21.F.1.(3)
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