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4.9.1962 (mardi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung des zwischen der Schweiz und Pakistan unterzeichneten Protokolls betreffend Änderung und Ergänzung
des Doppelbesteuerungsabkommens (Vom 4.9.1962)
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du
protocole conclu entre la Suisse et le Pakistan, à l'effet de modifier et de compléter la
convention en vue d'éviter les doubles impositions (Du 4.9.1962)
des Doppelbesteuerungsabkommens (Vom 4.9.1962)
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du
protocole conclu entre la Suisse et le Pakistan, à l'effet de modifier et de compléter la
convention en vue d'éviter les doubles impositions (Du 4.9.1962)
Message du Conseil fédéral (Mes)
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