Langue: Multilingue
22.6.1962 (vendredi)
Bundesbeschluss über die Gewährung einer Ausfallgarantie an die Genossenschaft «Solidaritätsfonds der Auslandschweizer» (Vom 22.6.1962)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'octroi d'une garantie à la société coopérative «Fonds de
solidarité des Suisses à l'étranger» (Du 22.6.1962)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'octroi d'une garantie à la société coopérative «Fonds de
solidarité des Suisses à l'étranger» (Du 22.6.1962)
Arrêté fédéral (AF)
Recommandation de citation:
Copier
Allemand
Français
