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3.4.1959 (vendredi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung des zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland unterzeichneten Zusatzprotokolls zum schweizerisch - deutschen Doppelbesteuerungsabkommen
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole additionnel à la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole additionnel à la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
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