Langue: français
11.10.1968 (vendredi)
Arrangement tuniso-suisse du 24.7.1965
Notice (No)
L'arrangement prévoit un système de compensation entre l'aide technique suisse à la Tunisie et les indemnités dues aux citoyens suisses suite aux nationalisations. Il pourrait aussi être appliqué à un autre aspect du contentieux entre les deux pays, à savoir les "comptes-capital".
Référence:
C.41.Tun.200.0.U'Ch
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
