Langue: multilingue
21.3.1969 (vendredi)
Bundesbeschluss über die Bewilligungspflicht für ausländisch beherrschte Banken (Vom 21.3.1969).
Arrêté fédéral instituant le régime du permis pour les banques en mains étrangères (Du 21.3.1969).
Arrêté fédéral instituant le régime du permis pour les banques en mains étrangères (Du 21.3.1969).
Arrêté fédéral (AF)
Recommandation de citation:
Copier
Allemand
Français
