Langue: multilingue
13.11.1968 (mercredi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines dringlichen Bundesbeschlusses über die Bewilligungspflicht für ausländisch beherrschte Banken (Vom 13.November 1968).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral urgent instituant le régime du permis pour les banques en mains étrangères (Du 13.11.1968).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral urgent instituant le régime du permis pour les banques en mains étrangères (Du 13.11.1968).
Message du Conseil fédéral (Mes)
Référence:
s.C.41.731.0
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