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21.11.1967 (mardi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung einiger Änderungen am Grundstatut des Internationalen Instituts für die Vereinheitlichung des Privatrechts (Vom 21.11.1967).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de quelques amendements au statut organique de l'institut international pour l'unification du droit privé (Du 21.11.1967).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de quelques amendements au statut organique de l'institut international pour l'unification du droit privé (Du 21.11.1967).
Message du Conseil fédéral (Mes)
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