Langue: Multilingue
23.11.1965 (mardi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Genehmigung der von der Schweiz mit Costa Rica, der Elfenbeinküste, Grossbritannien, Israel, Kamerun, Liberia, Madagaskar und Niger abgeschlossenen Vergleichs-, Gerichts- und Schiedsverträge (Vom 23.11.1965).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des traités de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage conclus par la Suisse avec le Cameroun, Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la Grande-Bretagne, Israël, le Libéria, Madagascar et le Niger (Du 23.11.1965).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des traités de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage conclus par la Suisse avec le Cameroun, Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la Grande-Bretagne, Israël, le Libéria, Madagascar et le Niger (Du 23.11.1965).
Message du Conseil fédéral (Mes)
Recommandation de citation:
Copier
Allemand
Français
