Langue: français
11.2.1948 (mercredi)
No 342. Arrête du Conseil fédéral du 16.2.1945 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et l'Allemagne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'Arrête est modifié.
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