Language: ns
E 6520 (A) 1983/50/4
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
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- 1945, impôt sur les bénéfices de guerre pour les banques.
Postulat Meierhans du 5.12.1945. Conflit entre le secret bancaire et professionnel et le fisc : demandes de précisions au sujet du secret bancaire (renforcé en 1934).
On cite souvent l'article 47 de la loi sur les banques.
- Les soumissions, les exemptions d'établissements financiers. C'est la commission fédérale des banques qui décide.(1er dossier orange, le second date de 1961)
deutsch français italiano english):________________________
Loi Fédérale sur les banques et caisses d'épargne (application)
- 1945, impôt sur les bénéfices de guerre pour les banques.
Postulat Meierhans du 5.12.1945. Conflit entre le secret bancaire et professionnel et le fisc : demandes de précisions au sujet du secret bancaire (renforcé en 1934).
On cite souvent l'article 47 de la loi sur les banques.
- Les soumissions, les exemptions d'établissements financiers. C'est la commission fédérale des banques qui décide.(1er dossier orange, le second date de 1961)
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