Sprache: ns
1939-1945
DPF [avant 1945]: B.13.31 = Arrestlegung auf das Vermögen fremder Staaten in der Schweiz
Information Unabhängige Experkommission Schweiz-Zweiter Weltkrieg (UEK) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english):
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B.13.31 : Arrestlegung auf das Vermögen fremder Staaten in der Schweiz
cf. dossiers de personnes dans E 2001(D)2
E 2001(D)3/360: B.51.324.20.01= BRB vom 24.10.1939 betr. Arrest u. Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegenüber Vermögen ausländ. Schuldner[1939-1945]
E 2001(E)1/ 132: B.51.324.20.1= BRB vom 24.10.1939 betr. Arrest- und Zwangsvollstreckungsmassnahmen gegenüber Vermögen ausl. Schuldner [1945-1948]
Arrêté de saisie-séquestre et mesures d'exécution forcée des biens appartenant à des débiteurs établis à l'étranger. Entrée en vigueur le 24.10.1939.
Référence est souvent faite à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11.4.1889, art. 271, chiffre 4.
Dans une lettre en français du 20.5.1941, le DPF (AE) explique à la Légation du Brésil:
"On veut éviter qu'il ne soit usé de cette latitude [l'art. 271 prévoit que le créancier peut, pour sauvegarder ses droits, requérir le séquestre des biens que son débiteur possède en Suisse en invoquant le seul fait que son débiteur n'habite pas en Suisse et cette possiblité est valable aussi pour les créanciers domiciliés à l'étranger] pour porter actuellement devant des instances suisses un litige né entre deux parties résidant à l'étranger, dans lequel des intérêts suisses ne seraient pas en jeu, le Conseil Fédéral a limité l'application de l'art. 271, chiffre 4 déjà cité, exclusivement aux créanciers domiciliés en Suisse et n'ayant pas acquis créance pour éluder l'interdiction faite par le CF."

- Divers documents sont des demandes de complément d'information de la part des Légation étrangères.
- cf. le discussion intéressante sur les "Ausländerarreste" au CA de l'ASB le 8.12.1954.
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