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BAR : E 6520(A)1983/50/, 2
Info Commissione Indipendente d'Esperti Svizzera-Seconda Guerra Mondiale (CIE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
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1) Protection (sémantique) des concepts « Banque » « Banquiers » « Epargne », le contrôle est exercé par la Commission Fédérale des banques, qui reçoit les « dénonciations » et tranche les cas d'abus de ces noms. La Commission invoque l'article premier, alinéa 3 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Ceux qui utilisent ces dénominations dans leur raison sociale ou dans la publicité doivent être vraiment soumis à la loi fédérale sur les banques de 1934.
2) Préserver et renforcer le crédit du pays
3) Dossier sur la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne
4) Demandes (après la guerre) des textes de la loi fédérale, en France, dans les pays de l'Est et aussi en Amérique Latine. Des demandes de précisions provenant de citoyens suisses ou de banquiers désirant travailler en Suisse.
- On voudrait que soit donnée une définition plus précise sur ce que sont exactement les fonds publics et les fonds privés, sur ce que sont exactement les fonds appartenant à des tiers. Les avocats, les notaires, etc, soumettent leur cas lorsqu'ils ne sont pas sûrs de l'interprétation qu'ils font du texte de la loi, dans le texte lui-même cela semble ambigu. Les articles 1, 3, 8 et 9 posent le plus souvent problème.
deutsch français italiano english):________________________
BAR E 6520(A)1983/50/, 2
Bankgesetz - Allgemeines [1934-1971]
- Article de Bodmer de 1960 sur l'histoire de la loi sur les banques
- Correspondance avec des doctorants, etc.
- PVCF du 26.2.1938
Unterlagen zur eidg. Bankengesetzgebung [1940-1966]
- [corr. - renseignements bibliographiques]
Geltungsbereich des Bankengesetzes [1935-1954]
1) Protection (sémantique) des concepts « Banque » « Banquiers » « Epargne », le contrôle est exercé par la Commission Fédérale des banques, qui reçoit les « dénonciations » et tranche les cas d'abus de ces noms. La Commission invoque l'article premier, alinéa 3 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Ceux qui utilisent ces dénominations dans leur raison sociale ou dans la publicité doivent être vraiment soumis à la loi fédérale sur les banques de 1934.
2) Préserver et renforcer le crédit du pays
3) Dossier sur la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne
4) Demandes (après la guerre) des textes de la loi fédérale, en France, dans les pays de l'Est et aussi en Amérique Latine. Des demandes de précisions provenant de citoyens suisses ou de banquiers désirant travailler en Suisse.
- On voudrait que soit donnée une définition plus précise sur ce que sont exactement les fonds publics et les fonds privés, sur ce que sont exactement les fonds appartenant à des tiers. Les avocats, les notaires, etc, soumettent leur cas lorsqu'ils ne sont pas sûrs de l'interprétation qu'ils font du texte de la loi, dans le texte lui-même cela semble ambigu. Les articles 1, 3, 8 et 9 posent le plus souvent problème.
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