Langue: français
23.10.1959 (vendredi)
AS-Titel: Accord entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie sur le règlement de certaines créances financières suisses (conclu à Berne le 23.10.1959)
[en vigueur: 23.4.1960]
[cf. dodis.ch/8322 (Arrêté fédéral)]
Accord (Acc)
Abrogé à fin 1963; annexe: tableau selon l'article 1er de l'accord, échange de lettres (3 lettres yougoslaves), divers
Recommandation de citation: Copier

3 emplacements


Liens avec d'autres documents

http://dodis.ch/2545 fait référence à http://dodis.ch/2635