Langue: français
21.11.1949 (lundi)
AS-Titel: Convention entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français relative aux modalités d'indemnisation des intérêts suisses en France dans les entreprises d'éléctricité et de gaz nationalisées (conclue à Paris le 21.11.1949)
[en vigueur: 22.12.1949]
[en vigueur: 22.12.1949]
Accord (Acc)
Annexes: plein pouvoirs du 19 nov. 1949; lettres annexes I--III
Recommandation de citation:
Copier