Language: ns
Intervention Conseil fédéral dans l'affaire Interhandel 5. Séance de la Commission des affaires étrangères du CN, 5. 1957.
BAR E 2800 (-) 1967/59/55
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english):
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-> Dans la fourre "55/1 Généralités 1956/1957", Procès-verbal de la séance du 31.5.1957 de la Commission du CN pour les affaires étrangères, daté du 31.5.1957, Porte les mentions "s.A.123.21 - FI/vz" et "Vertraulich", 11 pp.

Résumé de la situation selon Petitpierre:

"Les membres de la Commission ont reçu un aperçu de l'état actuel du problème daté du 1er mai. Lors d'un entretien, M. Petitpierre dit aux représentants du Conseil d'administration qu'il avait l'intention de voir la minorité pour chercher à constituer une unité de vues vis-à-vis des Etats-Unis.
Le point de vue de MM. Brupbacher et Spiess, de la minorité, correspond à celui de M. Oprecht: l'Accord de Washington ne serait pas applicable, le transfert de la GAF par IG Farben à Interhandel fictif et IG Farben interviendrait ultérieurement pour obtenir le blocage des avoirs d'Interhandel. Les actions privilégiées devraient être neutralisées. Malheureusement, les représentants de la minorité n'ont apporté aucune preuve de leurs allégations.
Les trois groupes d'intervenants ne veulent pas être mêlés aux difficultés internes. Ils ne se combattent pas entre eux. Les Etats-Unis ne feraient pas de disctinction entre actions ordinaires et privilégiées, et une nouvelle enquête ne serait pas utile. Deux groupes d'intervenants sont hostiles au Conseil d'administration, le troisième indifférent, mais les trois groupes paraissent ne pas être d'accord avec Brupbacher et Spiess. Tous ces entretiens n'ont pas apporté de nouveaux éléments.
En Allemagne, nous avons fait une démarche auprès des liquidateurs des IG Farben qui ne veulent actuellement pas formuler de revendication. Les autorités allemandes, de leur côté, ont déclaré formellment que les intérêts de l'Interhandel étaient exclusivement suisses et non allemands.
Le Conseil fédéral doit maintenant arrêter son attitude. Il peut soit renoncer, soit aller à La Haye. Personnellement M. Petitpierre préférerait négocier avec le Gouvernement américain en vue d'un arrangement, mais jusqu'à présent les autorités américaines ont refusé de négocier." (pp. 7-8)

-> Réactions Oprecht et Duttweiler à la présentation de Petitpierre:
"Herr Oprecht: Die Interventionsgruppe Schoop-Reiff hat genau das Gleiche vorgeschlagen wie ich, nämlich die Abschaffung der Vorzugsaktien. Nach zuverlässigen Informationen eines hohen hessischen Beamten hofft die IG Farben immer noch, etwas von der Interhandel heraus zubekommen.

Herr Duttweiler: Die Affäre belastet unsere Beziehungen zu Amerika. Könnte man dem für die Zukunft nicht vorbeugen? Das Bundesrat sollte erklären, es werde sich inskünftig nicht mehr mit der Verteidigung solch loucher Interessen befassen. Herr Duttweiler stellt aber keinen Antrag. Das Pluralstimmrecht ist unmoralisch. Sollte das nicht auf dem Gesetzeswege verhindert werden? In Deutschland müssen Gesellschaftsstatuten, die derartige Bestimmungen enthalten, durch die Länderregierungen genehmigt werden.

(...)

Herr Oprecht: Der Bericht der Verrechnungsstelle ist umstritten. Der Hauptpunkt, die Herkunft von 120 Millionen Schweizerfranken, wurde nicht abgeklärt. Die Rekurskommission kannte die Existenz des Basler Rings nicht.In Amerika haben die Stammaktionäre recht bekommen, die Gesellschaft als solche ist unterlegen." (p. 8)

-> Réponse Petitpierre aux remarques précédentes:
"L'Affaire Interhandel ne pèse pas sur les relations avec les Etas-Unis. Les autorités suisses ont été prudentes. Même si les avoirs allemands en Amérique étaient libérés et par voie de conséquence ceux d'Interhandel, ce serait une solution qui ne serait pas désagréable pour nous; au contraire l'affaire serait terminée. Si IG Farben faisait valoir en Suisse des prétentions contre Interhandel, on ne pourrait en vouloir au Conseil fédéral, qui aurait été induit en erreur contrairement aux règles de la bonne foi.
Une nouvelle enquête confiée à l'Office de compensation ne serait pas utile, cela n'intéresse pas les Américains.
M. Petitpierre continuera à informer la Commission et répondra à l'interpellation Oprecht." (pp. 8-9)
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