Lingua: ns
Structure du capital de IG Chemie et Interhandel, participations et dirigeants, rapport du CN, 1956.
BAR E 2800 (-)1967/59/55
BAR E 2800 (-)1967/59/55
Info Commissione Indipendente d'Esperti Svizzera-Seconda Guerra Mondiale (CIE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
________________________
-> Dans la fourre "55/4 Rapport sur l'affaire INTERHANDEL adressé aux membres de la Commission des affaires étrangères du Conseil national et du Conseil des Etats et Aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre (1956)", Document intitulé "Rapport sur la Société internatinale pour participations industrielles et commerciales S.A. (Interhandel) antérieurement Internationale Gesellschaft für Chemische Unternehmen (IG Chemie), daté de berne, le 22.10.1956, non-signé, porte les mentions "Département Politique fédéral" et "Confidentiel", 19 pp.
-> Sur la répartition du capital de IG Chemie et de Interhandel dès l'augmentation de capital de 1929:
"1) 400'000 actions privilégiées
A l'émission, toute les actions privilégiées furent placées par la maison Ed. Greutert & Cie., à Bâle:
a) Les action nos 1- 100'000 furent achetées le 29.9.1929, par la maison Chemo Mij, Amsterdam, qui les céda en 1939 à la Sopadep S.A., Lausanne.
b) Les actions nos 100'001 - 200'000 devinrent, en septembre 1929, propriété de la Industriebank SA, par l'entremise de la Eidgenössische Bank, Zurich.
c) Les actions nos 200'001-300'000 furent achetées, en septembre 1929, par la maison Osmon SA, à Shaffhouse. A la fin de 1936, elles furent acquises par la Banque Sturzenegger et finalement rachetées par l'Interhandel au milieu de 1938.
d) Les actions nos 300'001 - 400'000 restèrent à la Banque Sturzenegger jusqu'au milieu de 1938 et furent alors également rachetées.
Depuis le mois de juin 1938, il n'existait donc plus que 200'000 actions privilégiées. En 1940, l'Interhandel décida, lors de son assemblée générale du 29 juin, d'en réduire le nombre par des rachats à 100'000 pièces. La Industriebank SA reprit ses actions, et, plus tard, la Sopadep fut liquidée. Toutes les 100'000 actions privilégiées de l'Interhandel sont donc aujourd'hui propriété de la Industriebank SA 20% de leur valeur nominale de 10 millions de francs ont été versés, soit 2 millions de francs.
2) 500'000 actions ordinaires
a) 130'000 actions ordinaires (entièrement libérées)
Le nombre des actions ordinaires entièrement libérées serait resté sans changement, au moins jusqu'en 1940. En 1939, la American IG Chemical Corporation, New York (aujourd'hui: General Aniline and Film Corporation (...)), en posséda 56'300 pièces, l'Interhandel elle-même (rachats en bourse) 13'385, 14'200 étaient en main allemandes et environ 20'000 appartenaient à la Norsk Hydro. à Oslo. Des indications exactes quant au propriétaire des titres restants manquent.
b) 160'000 actions ordinaires (versé le 50%)
1938: 28'600 actions sont propriété de la American IG Chemical Corp. (aujourd'hui GAF)
25'414 actions sont propriété de la Deutsche Länderbank
1'400 actions sont propriété de la Norsk Hydro, Oslo
Les actions restantes sont dispersées; des indications exactes quant aux propriétaires manquent. 40'000 actions furent cependant rachetées jusqu'en 1940 et d'autres ont été libérées intégralement en 1938 et après 1945.
c) 210'000 actions ordinaires (versé le 20%, aujourd'hui retirées)
Jusqu'au moment de leur rachat en 1938, ces titres étaient gérés par la Banque Greutert (Sturzenegger)." (pp. 1-2)
-> Sur la question du contrôle effectif de Interhandel en 1956:
"Si l'on tient compte du fait que les 84'900 actions Interhandel appartenant à la GAF sont actuellement bloquées et que d'autres titres ordinaires sont dispersés, il résulte que les actions privilégiées contrôlent pratiquement Interhandel. En effet, bien que leur valeur nominale ne soit que de frs 100.- et que le 20% en ait seulement été versé - ce qui fait 2 millions de francs - les 100'000 actions privilégiées disposent du même nombre de voix (soit une voix par action) que p.ex. 100'000 actions ordinaires entièrement libérées à frs 500.-, ce qui fait 50 millions de francs. Ainsi, lors de l'assemblée générale du 28.3.1956, 140'502 voix d'un total de 165'602 votaient pour les propositions du conseil d'administration et 25'100 voix pour celles de l'opposition (représentée notamment par Me Spiess). Du point de vue juridique, il n'y a rien à dire contre ce contròle par les actions privilégiées." (pp. 3-4)
-> Voir photocopie des membres du CA de Interhandel de 1928 à 1956
-> Sur la participation de Interhandel à la GAF:
"La participation de l'Interhandel à la GAF, une entreprise assez importante de l'industrie chimique, photographique et cinématographique aux Etats-Unis, constitue le kontant de beaucoup le plus important de son bilan.
En 1928, le "IG Konsortium", géré par la banque Sturzenegger, acheta les plus importantes des sociétés américaines de la IG Farben, Berlin. Les relations d'affaire directes Allemagne-USA furent ainsi remplacées par des relations Allemagne-Suisse-USA. 1929 vit la fondation de la American IG Chemical Corporation, New York (Amigchem), nouvelle maison mère des sociétés américaines cédées par la IG Farben. De sa fusion avec les General Aniline Works et la Agfa Ansco Corporation naquit en 1939 la GAF. Il est indéniable qu'il s'agissait en l'occurrence d'une entreprise dans laquelle la IG Farben exerçait, par l'intermédiaire de l'Interhandel, son influence jusqu'en 1940 (résiliation de l'accord garantissant les dividendes) et envers laquelle elle garda en outre des engagements contractuels directs (brevets, etc.) jusqu'en 1941." (p. 6)
-> mentionne encore que l'Interhandel, en 1956, contrôle environ le 95% des actions de la GAF en circultaion.
" Selon les indications de l'Office suisse de compensation, l'Interhandel acheta les actions de la GAF avec les fonds obtenus en 1929 par l'augmentation de son capital social à 290 millions de francs." (p. 6)
-> Sur la Banque Sturzenegger & Cie., Bâle:
"Lors de la fondation en 1920, M. ed. Sturzenegger (resortissant suisse) était le seul associé indéfiniment responsable, avec un apport de frs 50'000.-; étaient, en plus, commanditaires, avec un apport de 475'000.- chacun , MM. Euler et Merton (de nationalité allemande) de la Metallgesellschaft Francfort s/M. En réalité, c'est la Metallgesellschaft qui était effectivement commanditaire; la banque était un institut de financement de cette société de Francfort avec siège dans un pays neutre. MM. Euler et Merton (c'est-à-dire la Metallgesellschaft) augmentèrent en 1923 leur apport à 3, 8 millions de francs au total. En 1936/37, la Industriebank SA reprit ces participations d'un second propriétaire et les éleva en 1940 à 4, 2 millions de francs.
Depuis la fondation de l'Interhandel, le 25.6.1928, la banque Greutert (Sturzenegger) effectuait d'importantes transactions pour le compte de celle-ci ou pour la IG Farben. En 1926, la Visca SA Shaffhouse (en mains allemandes jusqu'en 1930), entra comme "stiller Treuhaber" (participation de 4, 75 millions de francs, non inscrits au registre du commerce) dans la banque Greutert (Sturzenegger). La IG Chemie, (Interhandel) reprit, en 1933, la participation de la Visca SA et contrôlait ainsi, avec la Indutriebank SA, la banque Greutert (Sturzenegger) du point de vue financier. En 1945, cette participation fut réduite à 1, 25 millions de francs. M. Greutert, lui-même, décédé en 1939, avait augmenté en 1923 son apport à frs 200'000.-. La participation de son successeur, M. Sturzenegger, était de frs 100'000.-; aujourd'hui, elle est de 500'000.-.
Le nouvel accord de société de 1938 (entrée de M. Sturzenegger) prévoit que l'Interhandel (pour sa participation) et le commanditaire (Industriebank) disposeraient du même nombre de voix que les deux associés indéfiniment responsables, MM. Greutert et Sturzenegger. Depuis 1941, M. Sturzenegger en a cependant deux tandis que l'Interhandel et la Industriebank ont une seule voix chacune.- La participation de l'Interhandel fut remboursée en 1949.
Le capital social de la banques Sturzenegger se répartit comme suit:
M. Sturzenegger 10, 6%
Industriebank SA 89, 4%." (pp. 7-8)
-> Sur la Industriebank SA:
"La Industriebank SA fut fondée en 1929. Son capital social, entièrement libéré, d'un montant de 5 millions de francs, fut souscrit par des actionnaires allemands. En 1930/31, cette participation fut vendue à la banque Greutert (Sturzenegger). En 1936, elle devint propriété de plusieurs ressortissants suisses ; en 1939, un peu plus du 25% fut acheté par la Rigidor SA (propriété allemande jusqu'en 1939, depuis entièrement en mains suisses). Actuellement, toutes les actions sont propriété suisse: 72% sont aux mains de 10 ressortissants suisses et 28% propriété de la Rigidor SA." (p. 9)
-> Jusqu'en 1940, la IG Farben avait un droit d'option (resp. droit de préemption) surt l'Interhandel (ce qui signifie qu'elle pouvait à tout moment, contre paiement de leur valeur comptable, reprendre tous les titres et participations appartenant à Interhandel et demander la remise des fonds se trouvant au compte "réserve pour l'acquisition de participations et de titres").
En contre-partie, la IG Farben, par le même accord, garantissait le paiement d'un dividende égal à celui de la IG Farben sur les actions ordinaires de Interhandel.
-> L'accord sur les dividendes est supprimé en juin 1940 ainsi que les droits d'option.
-> Sur le contentieux entre les gouvernements suisse et américain:
"Les Etats-Unis nient le fondement de cet avis [le recours à une procédure de conciliation en vertu de l'Accord CH-USA de 1931] et considèrent l'Accord de Washington comme inapplicable à l'affaire de l'Interhandel. Selon les Américains, cet accord ne réglerait que la question des avoirs allemands en Suisse et libérerait les avoirs bloqués ("bloked") suisses aux Etats-Unis. Dans le cas des actions GAF, il ne s'agirait pas de tels biens, mais d'avoirs allemands séquestrés ("vested") aux Etats-Unis." (p. 13)
-> Sur la participation des actionnaires individuels au procès aux Etats-Unis, dans le but de récupérer une partie de leurs avoirs Interhandel:
"1'770 propriétaires de 39'700 actions ordinaires prennent part au procès à titre d'"intervenants individuels"; 1'466 de ces actionnaires appartiennent au groupe Pestalozzi, 261 au groupe Schoop, Reiff et 43 au groupe Curator. Aucun porteur d'actions privilégiées n'y participe." (p. 18)
-> Sur la libération et la vente des biens Interhandel, montant de ceux-ci, intérât "national" américain:
"A la Chambre américaine des représentants, les députés républicains Dirkson et Langer ont introduit une proposition de loi tendant à libérer les biens allemands séquestrés et, en partie, déjà vendus (Schering Corp., Potash and Chemical Corp., Bosch). La presse américaine parle d'une valeur totale de 500 millions de dollars, alors qu'on évalue les actions GAF de l'Interhandel à elles seules à 100 millions de dollars. Le démocrate Johnston fit une intervention semblable au Sénat; au début du mois de juillet dernier, le comité juridique du Sénat accepta sa proposition. Les deux Chambres ne décideront de ces projets qu'après les élections présidentielles de novembre 1956. Le gouvernement, pour sa part, souhaiterait libérer tout d'abord uniquement les biens ne dépassant pas 10'000 dollars (la "petite solution").
Ces propositions prévoient la possibilité pour le Président d'obliger les propriétaires de ces biens à les vendre - pour autant qu'ils présentent un "intérêt national" - dans le délai d'un an à dater de leur libération, à des ressortissants américains. Cette disposition vise sans doute spécialement la GAF; comme la presse américaine le relève déjà aujourd'hui, l'exploitation exclusive aux Etats-Unis des divers procédés et brevets développés par la société serait dans l'intérêt des Etats-Unis et justifierait donc une telle vente forcée. Du point de vue suisse, ce procédé devrait être considéré comme une sorte d'expropriation. - Mentionnons encore que l'Interhandel serait disposée à vendre ses actions GAF à des intéressés américains si elle peut le faire sans aucune contrainte." (p. 19)
deutsch français italiano english):________________________
-> Dans la fourre "55/4 Rapport sur l'affaire INTERHANDEL adressé aux membres de la Commission des affaires étrangères du Conseil national et du Conseil des Etats et Aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et rapatriés victimes de la guerre (1956)", Document intitulé "Rapport sur la Société internatinale pour participations industrielles et commerciales S.A. (Interhandel) antérieurement Internationale Gesellschaft für Chemische Unternehmen (IG Chemie), daté de berne, le 22.10.1956, non-signé, porte les mentions "Département Politique fédéral" et "Confidentiel", 19 pp.
-> Sur la répartition du capital de IG Chemie et de Interhandel dès l'augmentation de capital de 1929:
"1) 400'000 actions privilégiées
A l'émission, toute les actions privilégiées furent placées par la maison Ed. Greutert & Cie., à Bâle:
a) Les action nos 1- 100'000 furent achetées le 29.9.1929, par la maison Chemo Mij, Amsterdam, qui les céda en 1939 à la Sopadep S.A., Lausanne.
b) Les actions nos 100'001 - 200'000 devinrent, en septembre 1929, propriété de la Industriebank SA, par l'entremise de la Eidgenössische Bank, Zurich.
c) Les actions nos 200'001-300'000 furent achetées, en septembre 1929, par la maison Osmon SA, à Shaffhouse. A la fin de 1936, elles furent acquises par la Banque Sturzenegger et finalement rachetées par l'Interhandel au milieu de 1938.
d) Les actions nos 300'001 - 400'000 restèrent à la Banque Sturzenegger jusqu'au milieu de 1938 et furent alors également rachetées.
Depuis le mois de juin 1938, il n'existait donc plus que 200'000 actions privilégiées. En 1940, l'Interhandel décida, lors de son assemblée générale du 29 juin, d'en réduire le nombre par des rachats à 100'000 pièces. La Industriebank SA reprit ses actions, et, plus tard, la Sopadep fut liquidée. Toutes les 100'000 actions privilégiées de l'Interhandel sont donc aujourd'hui propriété de la Industriebank SA 20% de leur valeur nominale de 10 millions de francs ont été versés, soit 2 millions de francs.
2) 500'000 actions ordinaires
a) 130'000 actions ordinaires (entièrement libérées)
Le nombre des actions ordinaires entièrement libérées serait resté sans changement, au moins jusqu'en 1940. En 1939, la American IG Chemical Corporation, New York (aujourd'hui: General Aniline and Film Corporation (...)), en posséda 56'300 pièces, l'Interhandel elle-même (rachats en bourse) 13'385, 14'200 étaient en main allemandes et environ 20'000 appartenaient à la Norsk Hydro. à Oslo. Des indications exactes quant au propriétaire des titres restants manquent.
b) 160'000 actions ordinaires (versé le 50%)
1938: 28'600 actions sont propriété de la American IG Chemical Corp. (aujourd'hui GAF)
25'414 actions sont propriété de la Deutsche Länderbank
1'400 actions sont propriété de la Norsk Hydro, Oslo
Les actions restantes sont dispersées; des indications exactes quant aux propriétaires manquent. 40'000 actions furent cependant rachetées jusqu'en 1940 et d'autres ont été libérées intégralement en 1938 et après 1945.
c) 210'000 actions ordinaires (versé le 20%, aujourd'hui retirées)
Jusqu'au moment de leur rachat en 1938, ces titres étaient gérés par la Banque Greutert (Sturzenegger)." (pp. 1-2)
-> Sur la question du contrôle effectif de Interhandel en 1956:
"Si l'on tient compte du fait que les 84'900 actions Interhandel appartenant à la GAF sont actuellement bloquées et que d'autres titres ordinaires sont dispersés, il résulte que les actions privilégiées contrôlent pratiquement Interhandel. En effet, bien que leur valeur nominale ne soit que de frs 100.- et que le 20% en ait seulement été versé - ce qui fait 2 millions de francs - les 100'000 actions privilégiées disposent du même nombre de voix (soit une voix par action) que p.ex. 100'000 actions ordinaires entièrement libérées à frs 500.-, ce qui fait 50 millions de francs. Ainsi, lors de l'assemblée générale du 28.3.1956, 140'502 voix d'un total de 165'602 votaient pour les propositions du conseil d'administration et 25'100 voix pour celles de l'opposition (représentée notamment par Me Spiess). Du point de vue juridique, il n'y a rien à dire contre ce contròle par les actions privilégiées." (pp. 3-4)
-> Voir photocopie des membres du CA de Interhandel de 1928 à 1956
-> Sur la participation de Interhandel à la GAF:
"La participation de l'Interhandel à la GAF, une entreprise assez importante de l'industrie chimique, photographique et cinématographique aux Etats-Unis, constitue le kontant de beaucoup le plus important de son bilan.
En 1928, le "IG Konsortium", géré par la banque Sturzenegger, acheta les plus importantes des sociétés américaines de la IG Farben, Berlin. Les relations d'affaire directes Allemagne-USA furent ainsi remplacées par des relations Allemagne-Suisse-USA. 1929 vit la fondation de la American IG Chemical Corporation, New York (Amigchem), nouvelle maison mère des sociétés américaines cédées par la IG Farben. De sa fusion avec les General Aniline Works et la Agfa Ansco Corporation naquit en 1939 la GAF. Il est indéniable qu'il s'agissait en l'occurrence d'une entreprise dans laquelle la IG Farben exerçait, par l'intermédiaire de l'Interhandel, son influence jusqu'en 1940 (résiliation de l'accord garantissant les dividendes) et envers laquelle elle garda en outre des engagements contractuels directs (brevets, etc.) jusqu'en 1941." (p. 6)
-> mentionne encore que l'Interhandel, en 1956, contrôle environ le 95% des actions de la GAF en circultaion.
" Selon les indications de l'Office suisse de compensation, l'Interhandel acheta les actions de la GAF avec les fonds obtenus en 1929 par l'augmentation de son capital social à 290 millions de francs." (p. 6)
-> Sur la Banque Sturzenegger & Cie., Bâle:
"Lors de la fondation en 1920, M. ed. Sturzenegger (resortissant suisse) était le seul associé indéfiniment responsable, avec un apport de frs 50'000.-; étaient, en plus, commanditaires, avec un apport de 475'000.- chacun , MM. Euler et Merton (de nationalité allemande) de la Metallgesellschaft Francfort s/M. En réalité, c'est la Metallgesellschaft qui était effectivement commanditaire; la banque était un institut de financement de cette société de Francfort avec siège dans un pays neutre. MM. Euler et Merton (c'est-à-dire la Metallgesellschaft) augmentèrent en 1923 leur apport à 3, 8 millions de francs au total. En 1936/37, la Industriebank SA reprit ces participations d'un second propriétaire et les éleva en 1940 à 4, 2 millions de francs.
Depuis la fondation de l'Interhandel, le 25.6.1928, la banque Greutert (Sturzenegger) effectuait d'importantes transactions pour le compte de celle-ci ou pour la IG Farben. En 1926, la Visca SA Shaffhouse (en mains allemandes jusqu'en 1930), entra comme "stiller Treuhaber" (participation de 4, 75 millions de francs, non inscrits au registre du commerce) dans la banque Greutert (Sturzenegger). La IG Chemie, (Interhandel) reprit, en 1933, la participation de la Visca SA et contrôlait ainsi, avec la Indutriebank SA, la banque Greutert (Sturzenegger) du point de vue financier. En 1945, cette participation fut réduite à 1, 25 millions de francs. M. Greutert, lui-même, décédé en 1939, avait augmenté en 1923 son apport à frs 200'000.-. La participation de son successeur, M. Sturzenegger, était de frs 100'000.-; aujourd'hui, elle est de 500'000.-.
Le nouvel accord de société de 1938 (entrée de M. Sturzenegger) prévoit que l'Interhandel (pour sa participation) et le commanditaire (Industriebank) disposeraient du même nombre de voix que les deux associés indéfiniment responsables, MM. Greutert et Sturzenegger. Depuis 1941, M. Sturzenegger en a cependant deux tandis que l'Interhandel et la Industriebank ont une seule voix chacune.- La participation de l'Interhandel fut remboursée en 1949.
Le capital social de la banques Sturzenegger se répartit comme suit:
M. Sturzenegger 10, 6%
Industriebank SA 89, 4%." (pp. 7-8)
-> Sur la Industriebank SA:
"La Industriebank SA fut fondée en 1929. Son capital social, entièrement libéré, d'un montant de 5 millions de francs, fut souscrit par des actionnaires allemands. En 1930/31, cette participation fut vendue à la banque Greutert (Sturzenegger). En 1936, elle devint propriété de plusieurs ressortissants suisses ; en 1939, un peu plus du 25% fut acheté par la Rigidor SA (propriété allemande jusqu'en 1939, depuis entièrement en mains suisses). Actuellement, toutes les actions sont propriété suisse: 72% sont aux mains de 10 ressortissants suisses et 28% propriété de la Rigidor SA." (p. 9)
-> Jusqu'en 1940, la IG Farben avait un droit d'option (resp. droit de préemption) surt l'Interhandel (ce qui signifie qu'elle pouvait à tout moment, contre paiement de leur valeur comptable, reprendre tous les titres et participations appartenant à Interhandel et demander la remise des fonds se trouvant au compte "réserve pour l'acquisition de participations et de titres").
En contre-partie, la IG Farben, par le même accord, garantissait le paiement d'un dividende égal à celui de la IG Farben sur les actions ordinaires de Interhandel.
-> L'accord sur les dividendes est supprimé en juin 1940 ainsi que les droits d'option.
-> Sur le contentieux entre les gouvernements suisse et américain:
"Les Etats-Unis nient le fondement de cet avis [le recours à une procédure de conciliation en vertu de l'Accord CH-USA de 1931] et considèrent l'Accord de Washington comme inapplicable à l'affaire de l'Interhandel. Selon les Américains, cet accord ne réglerait que la question des avoirs allemands en Suisse et libérerait les avoirs bloqués ("bloked") suisses aux Etats-Unis. Dans le cas des actions GAF, il ne s'agirait pas de tels biens, mais d'avoirs allemands séquestrés ("vested") aux Etats-Unis." (p. 13)
-> Sur la participation des actionnaires individuels au procès aux Etats-Unis, dans le but de récupérer une partie de leurs avoirs Interhandel:
"1'770 propriétaires de 39'700 actions ordinaires prennent part au procès à titre d'"intervenants individuels"; 1'466 de ces actionnaires appartiennent au groupe Pestalozzi, 261 au groupe Schoop, Reiff et 43 au groupe Curator. Aucun porteur d'actions privilégiées n'y participe." (p. 18)
-> Sur la libération et la vente des biens Interhandel, montant de ceux-ci, intérât "national" américain:
"A la Chambre américaine des représentants, les députés républicains Dirkson et Langer ont introduit une proposition de loi tendant à libérer les biens allemands séquestrés et, en partie, déjà vendus (Schering Corp., Potash and Chemical Corp., Bosch). La presse américaine parle d'une valeur totale de 500 millions de dollars, alors qu'on évalue les actions GAF de l'Interhandel à elles seules à 100 millions de dollars. Le démocrate Johnston fit une intervention semblable au Sénat; au début du mois de juillet dernier, le comité juridique du Sénat accepta sa proposition. Les deux Chambres ne décideront de ces projets qu'après les élections présidentielles de novembre 1956. Le gouvernement, pour sa part, souhaiterait libérer tout d'abord uniquement les biens ne dépassant pas 10'000 dollars (la "petite solution").
Ces propositions prévoient la possibilité pour le Président d'obliger les propriétaires de ces biens à les vendre - pour autant qu'ils présentent un "intérêt national" - dans le délai d'un an à dater de leur libération, à des ressortissants américains. Cette disposition vise sans doute spécialement la GAF; comme la presse américaine le relève déjà aujourd'hui, l'exploitation exclusive aux Etats-Unis des divers procédés et brevets développés par la société serait dans l'intérêt des Etats-Unis et justifierait donc une telle vente forcée. Du point de vue suisse, ce procédé devrait être considéré comme une sorte d'expropriation. - Mentionnons encore que l'Interhandel serait disposée à vendre ses actions GAF à des intéressés américains si elle peut le faire sans aucune contrainte." (p. 19)
Raccomandazione di citazione:
Copiare