Sprache: Französisch
16.11.1948 (Dienstag)
Protocole additionnel à l'accord de paiements
Abkommen (Acc)
Ce protocole est composé :
- D'un document principal ;
- D'une lettre concernant les droits et redevances de brevets.
Le procès-verbal des pourpalers de la Commission Mixte de l'accord commercial du 24.12.1946 se trouve au numéro dodis.ch/2434.
- D'un document principal ;
- D'une lettre concernant les droits et redevances de brevets.
Le procès-verbal des pourpalers de la Commission Mixte de l'accord commercial du 24.12.1946 se trouve au numéro dodis.ch/2434.
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