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Language: French
16.11.1948 (Tuesday)
Protocole additionnel à l'accord de paiements
Treaty (Acc)
Ce protocole est composé :
- D'un document principal ;
- D'une lettre concernant les droits et redevances de brevets.
Le procès-verbal des pourpalers de la Commission Mixte de l'accord commercial du 24.12.1946 se trouve au numéro dodis.ch/2434.
- D'un document principal ;
- D'une lettre concernant les droits et redevances de brevets.
Le procès-verbal des pourpalers de la Commission Mixte de l'accord commercial du 24.12.1946 se trouve au numéro dodis.ch/2434.
How to cite:
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▼▶Repository
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern |
| Old classification | CH-BAR K1 1610/1 |
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