Lingua: ns
1925-1951
BAR, E 7160-07 (-), 1968/54, vol.1171
Info Commissione Indipendente d'Esperti Svizzera-Seconda Guerra Mondiale (CIE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
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Spezialfälle de l'OSC: E 7160-07 (-), 1968/54, vol 1171
Sous-dossier: 1167
Banque Bugnion & Cie (Bu&C), Lausanne,
Aug. de Pückler, gest. 37 i/Branitz
8.3.1951 - 20.3.1951
Auftraggeber: Zahlungssperre Deutschland, Gruppe Erbschaften (369/Ro)
sign: Blocage des avoirs, Service des successions (+ signature illisible)
August de Pückler, ressortissant all. en Allemagne est mort le 10.3. 1937,
possédait chez Bugnion & C. des avoirs, valeur 46'080.-,
avait des héritiers all. en Allemagne.
D'autre part Aug. de Pückler avait emprunté 70'000.- à son frère Henri, Allemand en Suisse,
et ceci début années 1920,
lors début du blocage il restait 40'000.- de ces 70'000.-
(je remarque: lors de l'entrée en vigueur du blocage, donc après la mort d'August).
Maintenant Henri de P. requiert le remboursement de sa créance au moyen de la succession d'Aug. bloquée chez Bu&C. Il dit être titulaire d'un droit de gage, faisant valoir que ces valeurs servent de garantie à se créance. Conformément à cela, Bu&C déclare avoir reçu le mandat de conserver les titres de ce dossier en garantie de l'avance faite par Henri à August.
Cet arrangement n'aurait été fait qu'oralement. Aucune preuve écrite n'en existe.
Il est curieux que Bu&C n'en ait pris aucune note. Les réviseurs sont donc chargés de voir s'ils peuvent trouver une note au sens de laquelle les valeurs du dépôt d'Aug. servaient de garantie à la créance de Henri et « qu'en conséquence aucune sortie ne devait avoir lieu tant que la créance de Henri n'était pas remboursée ». Si oui, voir de quand elle date.
4 pages, signature: Der Revisor (puis à la main) Schelling
1 - Auftraggeber, Zahlungssperre Deutschland / Gruppe Erbschaften
2 - Rechtsverhältnisse, cf. Registre du Commerce
3 - Grund der Revision et 4 - Abzuklärende Tatbestände, cf. ci-dessus 8.3.1951
5 - Prüfungsbemerkungen: d'après de la correspondance 1925 - 1926 et les payements réguliers de la banque à Henri, sur le compte de la « Hoirie de Mr le Comte Auguste de Pückler » (de 1937 à 1951?), d'après certaines annotations faites par la banque sur certains de ces documents, annotations dont il est plausible qu'elle n'ont pas été rajoutées plus tard, il est à conclure que Bu&C a en effet été chargée de bloquer les avoirs d'Aug. de P. ou de ses héritiers en faveur de Henri de P. et qu'elle a régulièrement fait ces payements.
6 - Revisionsdatum (14.3.51), 7 - Revisionskosten (25.-)
deutsch français italiano english):________________________
Spezialfälle de l'OSC: E 7160-07 (-), 1968/54, vol 1171
Sous-dossier: 1167
Banque Bugnion & Cie (Bu&C), Lausanne,
Aug. de Pückler, gest. 37 i/Branitz
8.3.1951 - 20.3.1951
- 8.3.1951, Revisionsauftrag betreffend Banque Bugnion & Cie, Lausanne
Auftraggeber: Zahlungssperre Deutschland, Gruppe Erbschaften (369/Ro)
sign: Blocage des avoirs, Service des successions (+ signature illisible)
August de Pückler, ressortissant all. en Allemagne est mort le 10.3. 1937,
possédait chez Bugnion & C. des avoirs, valeur 46'080.-,
avait des héritiers all. en Allemagne.
D'autre part Aug. de Pückler avait emprunté 70'000.- à son frère Henri, Allemand en Suisse,
et ceci début années 1920,
lors début du blocage il restait 40'000.- de ces 70'000.-
(je remarque: lors de l'entrée en vigueur du blocage, donc après la mort d'August).
Maintenant Henri de P. requiert le remboursement de sa créance au moyen de la succession d'Aug. bloquée chez Bu&C. Il dit être titulaire d'un droit de gage, faisant valoir que ces valeurs servent de garantie à se créance. Conformément à cela, Bu&C déclare avoir reçu le mandat de conserver les titres de ce dossier en garantie de l'avance faite par Henri à August.
Cet arrangement n'aurait été fait qu'oralement. Aucune preuve écrite n'en existe.
Il est curieux que Bu&C n'en ait pris aucune note. Les réviseurs sont donc chargés de voir s'ils peuvent trouver une note au sens de laquelle les valeurs du dépôt d'Aug. servaient de garantie à la créance de Henri et « qu'en conséquence aucune sortie ne devait avoir lieu tant que la créance de Henri n'était pas remboursée ». Si oui, voir de quand elle date.
- 20.3.1951, Spezialbüro, Zahlungssperre / Gruppe Erbschaften - über Bu&C, Lausanne
4 pages, signature: Der Revisor (puis à la main) Schelling
1 - Auftraggeber, Zahlungssperre Deutschland / Gruppe Erbschaften
2 - Rechtsverhältnisse, cf. Registre du Commerce
3 - Grund der Revision et 4 - Abzuklärende Tatbestände, cf. ci-dessus 8.3.1951
5 - Prüfungsbemerkungen: d'après de la correspondance 1925 - 1926 et les payements réguliers de la banque à Henri, sur le compte de la « Hoirie de Mr le Comte Auguste de Pückler » (de 1937 à 1951?), d'après certaines annotations faites par la banque sur certains de ces documents, annotations dont il est plausible qu'elle n'ont pas été rajoutées plus tard, il est à conclure que Bu&C a en effet été chargée de bloquer les avoirs d'Aug. de P. ou de ses héritiers en faveur de Henri de P. et qu'elle a régulièrement fait ces payements.
6 - Revisionsdatum (14.3.51), 7 - Revisionskosten (25.-)
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