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1.4.1949 (vendredi)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Ratifikation des Abkommens für die Vereinheitlichung gewisser Regeln über die Sicherungsbeschlagnahme von Luftfahrzeugen (Vom 1.4.1949).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification par la Suisse de la convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs (Du 1er avril 1949).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification par la Suisse de la convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs (Du 1er avril 1949).
Message du Conseil fédéral (Mes)
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