Langue: français
13.4.1949 (mercredi)
Rapport du Conseil fédérale à l'Assemblée fédérale sur l'exécution de l'accord conclu à Washington le 25.5.1946
( du 13.4.1949)
( du 13.4.1949)
Rapport (R)
Mise en place du service de liquidation des avoirs allemands de l’office suisse de compensation pour assurer l’exécution de l’accord de Washington. Celui est contrôlé par une commission de surveillance et une commission mixe formée des représentants des quatre États signataires où des recours peuvent être formulés.
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