Language: ns
1943-1944
BAR; E 2200.42(-)-28/, 2 [ancien: E 2200 Paris/28/, 2]
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE (
deutsch français italiano english):
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Nombreux dossiers, souvent très minces.
- « B.1.f.7 43 Affaires banquaires [sic] Généralités » [31.12.1942-20.11.1943]
[février 1943, la SCIPE préoccupée par les projets français de transformer les actions au porteur en actions nominatives, comme en Italie . C.42.15.F.4, notamment lettre du 16.2.1943 de Kohli: « D'informations recueillies à des sources diverses, il semblerait qu'il faille s'attendre prochainement à d'importantes réformes françaises de politique financière dans le domaine de la bourse et du marché des capitaux. Il paraîtrait même qu'ainsi que cela vient de se passer en Italie, la transformation en actions nominative des actions au porteur serait exigée, exception faite des actions au porteur déposées auprès de la Caisse de dépôts et de virements de titres. La mesure qui précède aurait pour but de remédier en tout premier lieu aux spéculations. » la SCIPE attache « grand prix » à être informée.
réponse de W. Stucki le 24.2.1943: loi du 22.2.1943 rendant obligatoires les actions nominatives. « J'ajoute que, d'après les informations que j'ai pu recueillir, d'autres mesures fiscales vont être prises pur atteindre notamment les bénéfices de guerre ou autres. »
Kohli remercie le 5.3.1943 « très vif intérêt ». « Ceci nous permettra d'aviser rapidement les milieux suisses intéressés, ce qui est indispensable pour leur permettre de sauvegarder utilement leurs droits. »
L. du 27.4.1943 du Comité-France de l'ASB à l'Attaché financier auprès de l'Ambassade de France à Berne [photocopie]
Circulaire du 18.5.1943 du Comité-France de l'ASB [photocopie]
Circulaire du 21.5.1943 du Comité-France de l'ASB [photocopie]
correspondance au sujet de la circulaire de l'OSC du 31.3.1943 « Directives aux banques suisses concernant les modalités d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 6.7.1940 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays. »
Circulaire de la SCIPE du 27.5.1943( « Frage der Verjährung von Zinsen-und Dividendencoupons ab ausländischen Wertschriften ») [photocopie]
Circulaire de l'ASB aux banques affiliées du 7.6.1943:
transmet circulaire de l'OSC
demande de signer un formulaire d'engagement « si vous entendez faire usage des allégements prévus par les directives en faveur des banques suisses:
Formulaire à signer comme engagement pour être au bénéfice de l'autorisation générale:
« à nous confirmer strictement aux dites instructions et celles qui leur feront suite
à nous soumettre, à nos frais, aux révisions effectuées à la demande de l'ASB par des sociétés fiduciaires admises par la Commission fédérale des banques »
[- Sanctions en cas de manquement]
« Suppression temporaire ou définitive de l'autorisation de profiter des facilités accordées aux banques suisses habilitées »
- B.1.f.3. 1943 Situation monétaire et financière en Suisse
circulaire du DPF du 14.7.1944 sur la base des renseignements fournis par la BNS sur « la situation monétaire et financière en Suisse » (A.21.23.) [photocopie]
[NB: la collection complète de ces circulaires pour les années 1944-1945 n'existe plus]
- B.1.g.2. /43 Association des Compagnies d'Assurance suisses concessionnées
[quelques corr. avec DPF: C.44.11.F.2.Ass.]
- transmission d'une lettre de l'ACASC à Vichy à la suite des « pourparlers que Ml le Directeur Güggenbühl a eus récemment à Berne avec M. Couve de Murville au sujet de la répartition du contingent de transfert pour l'année 1943 aux sociétés suisses pratiquant l'assurance directe en France. Etant donné les difficultés que cette Association rencontre actuellement à communiquer avec les autorités françaises, nous n'avons pas cru devoir refuser de vous faire parvenir cette lettre, etc. »
deutsch français italiano english):________________________
Nombreux dossiers, souvent très minces.
- « B.1.f.7 43 Affaires banquaires [sic] Généralités » [31.12.1942-20.11.1943]
« à nous confirmer strictement aux dites instructions et celles qui leur feront suite
à nous soumettre, à nos frais, aux révisions effectuées à la demande de l'ASB par des sociétés fiduciaires admises par la Commission fédérale des banques »
[- Sanctions en cas de manquement]
« Suppression temporaire ou définitive de l'autorisation de profiter des facilités accordées aux banques suisses habilitées »
- L. du 9.6.1943 de l'Attaché financier auprès le l'Ambassade de France à Berne [photocopie]
- L. du 30.7.1943 de la SCIPE (C.44.F.123.1.) au Consulat de Suisse à Paris [photocopie]
- L. du 20.8.1943 du Comité-France de l'ASB à l'Attaché financier auprès le l'Ambassade de France à Berne [photocopie]
- Circulaire de l'ASB aux banques du 28.8.1943 : informations sur les paiements à destination de la France qui peuvent être effectués hors de la voie du clearing sans autorisation spéciale de l'OSC pour autant que des avoirs « en comptes suisses i » soient utilisés à cet effet.
- B.1.f.3. 1943 Situation monétaire et financière en Suisse
[NB: la collection complète de ces circulaires pour les années 1944-1945 n'existe plus]
- B.1.g.2. /43 Association des Compagnies d'Assurance suisses concessionnées
[quelques corr. avec DPF: C.44.11.F.2.Ass.]
- transmission d'une lettre de l'ACASC à Vichy à la suite des « pourparlers que Ml le Directeur Güggenbühl a eus récemment à Berne avec M. Couve de Murville au sujet de la répartition du contingent de transfert pour l'année 1943 aux sociétés suisses pratiquant l'assurance directe en France. Etant donné les difficultés que cette Association rencontre actuellement à communiquer avec les autorités françaises, nous n'avons pas cru devoir refuser de vous faire parvenir cette lettre, etc. »
- Lettre du 12.1.1943 de l'ACASC « plan de répartition pour l'année 1942 du contingent annuel de transfert de 15 millions de francs que l'accord franco-suisse du 12.8.1941 confère aux Sociétés suisses d'assurance directe opérant en France. » [photocopie]
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