Lingua: francese
24.7.1965 (sabato)
Arrangement à Tunis (échange de lettres à caractère confidentiel) entre le Ministre Long et l'Ambassadeur Khelil du Secrétariat tunisien aux Affaires Etrangères, en vue du transfert en Suisse des indemnités aux compatriotes dont les propriétés agricoles ont été nationalisées par la loi tunisienne du 12.5.1964
Accordo (Acc)
In Kraft: 24.7.1965.
Notiz auf der KI-Fiche : « Le corollaire technique à l'arrangement est la convention des 30.7.1965 (Zurich) et 4.8.1965 (Tunis) entre la Banque Nationale Suisse et la Banque Centrale de Tunisie ».
NB: Cet accord n'a pas été publié. cf. correspondance en 1975, E2010A#1995/313#12139*
Notiz auf der KI-Fiche : « Le corollaire technique à l'arrangement est la convention des 30.7.1965 (Zurich) et 4.8.1965 (Tunis) entre la Banque Nationale Suisse et la Banque Centrale de Tunisie ».
NB: Cet accord n'a pas été publié. cf. correspondance en 1975, E2010A#1995/313#12139*
Riferimenti:
B.34.66.Tun.0 • C.41.Tun.200.0.U'Ch
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