Langue: français
11.10.1965 (lundi)
Arrangement conclu entre M. le Préfet du Département français du Haut-Rhin à Colmar et M. le Directeur du Premier Arrondissement des Douanes à Bâle concernant le transit frontalier de militaires suisses empruntant la parcours ferroviaire Rodersdorf-Leymen-Flüh et vice-versa
Accord (Acc)
Référence:
C.11.21.2
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