Langue: français
27.7.1961 (jeudi)
Procès-verbal des délégations suisse et française réglant certains problèmes professionnels d'étrangers et de sécurité sociale, prévus par la convention du 4.7.1949 (aéroport Bâle-Mulhouse) et l'échange de notes du 20.7. et 21.11.1960 (concernant amendements de ladite convention)
Accord (Acc)
Ursprüngliche Signatur: KI 1912, heute abgelegt unter KI 698.
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