Lingua: francese
20.7.1950 (giovedì)
Protocole financier, Annexe à l'accord financier franco-suisse du 16.11.1945, concernant la prolongation du dit accord jusqu'au 31.8.1951
Accordo (Acc)
Beigebunden:
- Lettre confid. conc. le cas de l'adhésion déf. à l'Union européenne des paiements par la France et la Suisse.
Gilt auch für KI 1047, KI 1051, KI 1059.
- Lettre confid. conc. le cas de l'adhésion déf. à l'Union européenne des paiements par la France et la Suisse.
Gilt auch für KI 1047, KI 1051, KI 1059.
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