Langue: allemand
15.12.1958 (lundi)
Echange de lettres entre la Suisse et l'Autriche concern. l'arrangement au sujet des modalités du remboursement des impôts perçus pas voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Accord (Acc)
In Kraft: 1.1.1955
Recommandation de citation:
Copier