Langue: français
27.12.1946 (vendredi)
No 3267. Invitation du gouvernement britannique du 3.10.1946 d'adhérer à l'accord de Londres du 27.7.1946 sur les brevets allemands
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Der Bundesrat möchte deutsche Patente wie sonstige Vermögenswerte liquidieren.
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