Language: French
11.11.1955 (Friday)
No 1877. Litiges franco-suisses soumis à la procédure de conciliation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les propositions faites par la commission permanente de conciliation franco-suisse en vue d'apporter une solution aux deux différends qui sont élevés entre la France et la Suisse sont acceptées.
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