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Perrenoud, Georges

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28.2.19559617pdfReportRomania (Politics) Ce rapport examine les questions de l'exterritorialité, de l'inviolabilité des résidences des missions et des demeures des agents et la responsabilité de la Confédération pour des dommages.
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4.12.195757918pdfMemoProtocol Les membres du corps diplomatique étranger en Suisse doivent avoir résidence à Berne. Le Conseil fédéral a donc toujours répondu par la négative aux question qui lui ont été posées pour savoir si un...
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