Langue: français
6.2.1951 (mardi)
No 299. Revision et extension de la convention franco-suisse du 13.10.1937 en vue d'éviter les doubles impositions
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve les avant-projets suisses sur la révision et l'extension de la convention franco-suisse du 13.10.1937 en vue d'éviter les doubles impositions. Il les considère comme une base des négociations prochaines avec la France pour lesquelles il nomme une délégation.
Référence: B.34.12.F.1.0
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