Language: French
3.11.1950 (Friday)
No 1981. Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la modification du premier alinéa de l'art. 35 et de l'art. 36 du traité d'union douanière du 29.3.1923
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse et le Liechtenstein modifient, dans le traité d'union douanière qui les lie (1923), la manière de calculer le montant aloué par la Suisse à la Principauté en guise de participation aux taxes douanières.
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