Language: French
22.12.1993 (Wednesday)
No 2426. 10ème réunion de la Commission mixte hispano-suisse instituée par l'Accord du 2.3.1961 relatif à l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La prochaine commission mixte hispano-suisse concernant les travailleurs espagnols en Suisse aura lieu du 10 au 12.1.1994 à Berne et portera essentiellement sur la question de la libre-circulation des personnes en lien avec le refus de l'entrée de la Suisse dans l'Espace économique européen ainsi que sur l'évolution du statut de saisonnier.
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2310.1
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