Language: French
9.7.1992 (Thursday)
Conférence internationale du Travail. Genève, 3.–23.6.1992. Rapport final
Report (R)
La Conférence internationale du travail a adopté une convention et une recommandation sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. La délégation suisse a appuyé cette recommandation. Il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer d'ici juin 1993 si la Suisse peut ratifier cet instrument.
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